Terms and conditions
Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales dâUtilisation (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©es « CGV » ou « Conditions GĂ©nĂ©rales ») sont un contrat conclu entre :
La sociĂ©tĂ© BLOOM RIDE, SociĂ©tĂ© par Actions SimplifiĂ©e, au capital social de 145 053 euros, immatriculĂ©e au Registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s de CrĂ©teil sous le numĂ©ro B 893 020 149 et dont le siĂšge social est situĂ© au 5 avenue du GĂ©nĂ©ral de Gaulle 94160 Saint-MandĂ©, dont lâobjet est de proposer un service de vĂ©los en abonnement (ci-aprĂšs « Bloom Ride »),
ET
Vous, ci-aprÚs dénommé(e) le « Locataire ».
ARTICLE 1. DĂFINITIONS
Pour lâapplication des prĂ©sentes CGU, il convient de comprendre par :
Abonnement : le contrat conclu entre Bloom Ride et le Locataire Ă©tablissant les conditions contractuelles applicables Ă la Location dâun VĂ©lo, et composĂ© des Conditions ParticuliĂšres, des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales ainsi que de tout autre contrat Ă©ventuellement conclu entre Bloom Ride et le Locataire ;
Prix : prix de l'abonnement, s'il varie en fonction abonnement avec/sans engagement, modifiable à tout moment sous réserve d'en informer le locataire.
Conditions ParticuliĂšres : les conditions spĂ©cifiques de lâAbonnement (prix, durĂ©e, caractĂ©ristiques techniques du vĂ©loâŠ) figurant sur le Site Internet de Bloom Ride lors de la souscription dâun Abonnement par le Locataire et prĂ©sentes dans la gestion de lâabonnement accessible via lâespace client ;
Date de fin : la date Ă laquelle lâAbonnement prend fin par rĂ©siliation du Locataire ou de Bloom Ride conformĂ©ment Ă lâarticle 5 des prĂ©sentes ;
VĂ©lo : le bien (vĂ©lo Ă©lectrique) mis Ă disposition du Locataire par Bloom Ride en vertu de lâAbonnement conclu par le Locataire, conformĂ©ment aux Conditions GĂ©nĂ©rales et aux Conditions ParticuliĂšres. Les caractĂ©ristiques dudit VĂ©lo sont dĂ©taillĂ©es sur le Site Internet de Bloom Ride lors de la souscription de lâAbonnement ;
Locataire : toute personne physique ou morale qui souscrit un Abonnement auprÚs de Bloom Ride ;
Motto Repair : le service de prise en charge par Bloom Ride dâun problĂšme survenu Ă la suite dâune utilisation normale et habituelle du VĂ©lo par le Locataire, tel que dĂ©fini Ă lâarticle 4 ci-aprĂšs, et la tentative dây apporter une solution en rĂ©parant ou Ă©changeant ledit VĂ©lo.
Location : louage d'une chose par laquelle un propriétaire s'engage à réserver la jouissance de cette chose pendant une certaine durée au profit du locataire moyennant le versement par celui-ci d'une redevance (loyer) au profit du bailleur.
Application : lâapplication mobile Motto, qui permet notamment au Locataire de verrouiller, dĂ©verrouiller et localiser son VĂ©lo.
Service Client : le centre dâinformation et dâassistance de Bloom Ride mis Ă disposition des Locataires pour rĂ©pondre Ă leurs questions et rĂ©clamations via courriel (support@ridemotto.com).****
Site Internet : le site web de la sociĂ©tĂ© Bloom Ride disponible Ă lâadresse https://www.ridemotto.com
ARTICLE 2. OBJET ET CHAMP DâAPPLICATION
2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et les conditions dans lesquelles Bloom Ride met le Vélo à disposition du Locataire.
2.2. Toute souscription dâun Abonnement par le Locataire implique lâadhĂ©sion sans rĂ©serve des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales, complĂ©tĂ©es ou amĂ©nagĂ©es par les Conditions ParticuliĂšres.
2.3. Les présentes Conditions Générales sont destinées aux Locataires du service proposé par Bloom Ride sur le territoire identifié sur le site internet https://ridemotto.com.
2.4. Les accords entre Bloom Ride et le Locataire, conclus en dérogation ou en complément des présentes Conditions Générales, sont uniquement valables si cela a été expressément confirmé par écrit dans un courriel du Président Directeur Général de Bloom Ride adressé au Locataire.
ARTICLE 3. ABONNEMENT
3.1. Conditions de souscription. Pour pouvoir souscrire un Abonnement, le Locataire doit remplir lâensemble des conditions suivantes :
Le Locataire du VĂ©lo doit avoir au minimum 18 ans au jour de la souscription de lâAbonnement et ĂȘtre capable de conclure un contrat juridique. Un majeur peut souscrire un Abonnement pour le compte de son enfant mineur : le parent Locataire sera alors tenu responsable de tout dommage causĂ© par son enfant mineur ;
Le Locataire du VĂ©lo devra transmettre par voie numĂ©rique une copie du document dâidentification dont il est titulaire (passeport ou carte dâidentitĂ© valable au jour de la souscription de lâAbonnement). Le VĂ©lo ne sera pas livrĂ© si le Locataire nâest pas en mesure de fournir une piĂšce dâidentitĂ© valable. En cas de soupçon de fraude, Bloom Ride effectuera un signalement aux autoritĂ©s compĂ©tentes ;
Le Locataire doit disposer dâun smartphone qui fonctionne sous une version Android ou iOS compatible avec lâApplication ;
Le Locataire doit ĂȘtre titulaire dâun compte bancaire IBAN et devra, Ă ce titre, transmettre par voie Ă©lectronique les informations relatives Ă une ou plusieurs cartes bancaires Visa, Mastercard ou American Express en cours de validitĂ©. Il devra Ă©galement transmettre Ă Bloom Ride ses coordonnĂ©es et donnĂ©es personnelles (adresse, adresse mail, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone etc.). Le Locataire sâengage Ă communiquer Ă Bloom Ride toute modification desdites donnĂ©es dans les plus brefs dĂ©lais.
3.2. Conditions dâutilisation
3.2.1. Pendant la durĂ©e de lâAbonnement, un VĂ©lo est mis Ă disposition du Locataire en contrepartie du paiement du Prix de lâAbonnement par ce dernier.
3.2.2. Le VĂ©lo est livrĂ© dans un dĂ©lai maximal de 14 jours aprĂšs la souscription de lâAbonnement par le Locataire avec un cadenas externe, un chargeur et une clĂ© sous rĂ©serve de lâĂ©tat des stocks.
3.2.3. LâAbonnement donne droit Ă la fonctionnalitĂ© « Motto Repair », telle que dĂ©finie Ă lâarticle 4 ci-aprĂšs, qui comprend les prestations suivantes :
La rĂ©paration gratuite du VĂ©lo, pour des dĂ©fauts apparus dans le cadre dâun usage normal et habituel du VĂ©lo, tels quâun pneu crevĂ©, une courroie endommagĂ©e, une selle dĂ©chirĂ©e, un Ă©clairage cassĂ©
LâĂ©change du VĂ©lo endommagĂ© dans les limites de stock disponible et des frontiĂšres de la ville dans laquelle le VĂ©lo a Ă©tĂ© livrĂ© au Locataire.
3.2.4. Bloom Ride dispose toujours dâun double des clĂ©s du cadenas du VĂ©lo. En cas de perte, vol ou endommagement de la clĂ©, un nouveau cadenas doit ĂȘtre demandĂ© Ă Bloom Ride. Dans cette hypothĂšse, Bloom Ride se rĂ©serve le droit de prĂ©lever directement sur le compte du Locataire la somme de 50⏠(cinquante euros) au Locataire.
3.2.5. Le Locataire nâest pas en droit, notamment en raison de risques de vol, de copier, de faire copier la clĂ© du cadenas ou dâĂȘtre en possession de plus dâune clĂ©. Une clĂ© retrouvĂ©e ayant Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©e perdue doit impĂ©rativement et immĂ©diatement ĂȘtre retournĂ©e Ă Bloom Ride.
3.2.6. Le VĂ©lo peut comporter une communication publicitaire. Lorsque la communication publicitaire est endommagĂ©e ou quâune des publicitĂ©s disparaĂźt entiĂšrement du VĂ©lo, le Locataire doit impĂ©rativement en informer la sociĂ©tĂ© Bloom Ride dans les plus brefs dĂ©lais.
3.2.7. La Location comprend la mise Ă disposition du Locataire dâun cadenas externe. Il doit ĂȘtre restituĂ© Ă la Date de fin de lâAbonnement. Si le Locataire nâest pas en mesure de le restituer, Bloom Ride se rĂ©serve la possibilitĂ© de prĂ©lever directement sur le compte du Locataire la valeur du cadenas externe, soit la somme de 50⏠(cinquante euros).
3.2.8. Le Locataire sâengage Ă faire un usage normal et habituel du VĂ©lo et Ă prendre soin du VĂ©lo, dâune part en sâassurant quâil est stationnĂ© en lieu sĂ»r et autorisĂ© aux bicyclettes quand il ne lâutilise pas, et dâautre part en attachant le VĂ©lo Ă lâaide du cadenas prĂ©vu Ă cet effet. A dĂ©faut, en cas de perte ou de vol dâun VĂ©lo non attachĂ© avec le cadenas prĂ©vu Ă cet effet, le Locataire est tenu de respecter les conditions dâassurance telles que dĂ©finies Ă lâarticle 8.
3.2.9. Le Locataire sâengage Ă respecter scrupuleusement les dispositions du Code de la route et Ă ne pas transporter sur les accessoires une personne ou une charge supĂ©rieure au poids indiquĂ©.
3.2.10. Le VĂ©lo ne pourra ĂȘtre conduit que par le Locataire ayant souscrit lâAbonnement : il est destinĂ© exclusivement Ă son usage personnel (Ă lâexception de lâutilisation du VĂ©lo par un mineur dans les conditions dĂ©finies Ă lâarticle 3.1).
3.2.11. Le Locataire sâengage Ă ne pas utiliser le VĂ©lo comme outil de travail, et notamment pour des activitĂ©s de livraison. En cas de non-respect, le Locataire devra payer une indemnitĂ© dont le montant sera dĂ©terminĂ© par la sociĂ©tĂ© Bloom Ride, mais qui ne saurait, en tout Ă©tat de cause, dĂ©passer la somme de EUR 2.000 (deux-mille euros). Une telle pĂ©nalitĂ© contractuelle est sans prĂ©judice des autres droits dĂ©tenus par Bloom Ride, notamment son droit de rĂ©clamer des dommages et intĂ©rĂȘts au titre des Ă©ventuels prĂ©judices distincts subis par Bloom Ride (en ce compris le remboursement des Ă©ventuels frais de recouvrement) et de mettre fin Ă lâAbonnement conformĂ©ment Ă la lâarticle 5 des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales.
3.2.12. La sociĂ©tĂ© Bloom Ride conserve, en tout Ă©tat de cause, lâentiĂšre propriĂ©tĂ© du VĂ©lo mis Ă disposition du Locataire. Le Locataire nâest pas en mesure dâĂ©tablir ou dâaccorder un quelconque droit (de sĂ»retĂ©) sur le VĂ©lo Ă une tierce personne. Une telle cession ou garantie serait, en tout Ă©tat de cause, considĂ©rĂ©e comme nulle.
3.2.13. Le Locataire est personnellement tenu de respecter les Conditions GĂ©nĂ©rales et est rĂ©putĂ© les avoir lues et acceptĂ©es, sans rĂ©serve, en cochant la case prĂ©vue Ă cet effet sur le Site Internet et/ou lâApplication qui se situe sur la page de souscription Ă lâabonnement avant lâĂ©tape de paiement.
3.2.14. Le Locataire sâinterdit dâintervenir sur le VĂ©lo en cas de panne ou autre problĂšme et sâengage Ă en informer le Service Client dans les plus brefs dĂ©lais.
ARTICLE 4. LE SERVICE âMOTTO REPAIRâ
4.1. Pendant la durĂ©e de lâAbonnement, Bloom Ride sâengage Ă tout mettre en Ćuvre pour rĂ©parer un VĂ©lo endommagĂ© ou prĂ©sentant des dysfonctionnements Ă la suite dâune utilisation habituelle et normale du VĂ©lo par le Locataire, et ce dans le meilleur dĂ©lai possible, Ă compter de la signalisation Ă Bloom Ride par le Locataire dâune difficultĂ© dans lâutilisation du VĂ©lo. Cette signalisation pourra sâopĂ©rer en contactant le Service Client, par tĂ©lĂ©phone ou via lâApplication. Le « Bloom Repair » se dĂ©roulera sur rendez-vous avec le Locataire.
4.2. LâĂ©change aura uniquement lieu en cas de dĂ©faut, de disparition ou de vol du VĂ©lo, dans le pĂ©rimĂštre de la ville dans laquelle le VĂ©lo a Ă©tĂ© livrĂ©, et dans la limite du stock disponible. LâĂ©change ne pourra ĂȘtre effectuĂ© sâil est de nature Ă entraver le dĂ©veloppement commercial de Bloom Ride.
4.3. Lorsque le Locataire souhaite bĂ©nĂ©ficier dâun Ă©change, en dehors des cas prĂ©vus Ă lâarticle 5.2 (un âĂ©change exceptionnelâ), Bloom Ride se rĂ©serve le droit de prĂ©lever la somme de 65⏠(soixante-cinq euros) sur le compte du Locataire, correspondant aux frais de livraison du VĂ©lo. 4.4. En cas dâĂ©change, le Locataire sâengage Ă remettre Ă Bloom Ride le VĂ©lo et, le cas Ă©chĂ©ant, la batterie du VĂ©lo, le cadenas et la clĂ© correspondante. 4.5 En cas dâabsence du Locataire Ă un rendez-vous prĂ©vu dans le cadre de âMotto Repairâ, Bloom ride se rĂ©serve le droit de prĂ©lever une somme comprise entre 20 et 30 euros.4.6 Pour toute rĂ©cupĂ©ration de vĂ©lo en dehors de la zone spĂ©cifiĂ©e sur le site internet https://www.ridemotto.com, Bloom Ride se rĂ©serve le droit de prĂ©lever la somme de 30 (trente) euros.
ARTICLE 5. DURĂE DE LâABONNEMENT ET RĂSILIATION
5.1. La durĂ©e de l'Abonnement (ci-aprĂšs la « PĂ©riode d'Abonnement ») est dĂ©finie dans les Conditions ParticuliĂšres lors de la souscription de lâAbonnement.
5.2. Dans le cas d'un Abonnement mensuel, la PĂ©riode d'Abonnement est d'un (1) mois Ă compter de la date indiquĂ©e dans les Conditions ParticuliĂšres. A lâissue de la PĂ©riode dâAbonnement, lâAbonnement sera tacitement reconduit pour une nouvelle pĂ©riode dâun (1) mois et ainsi de suite, sauf s'il est mis fin Ă l'Abonnement conformĂ©ment aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales. Tant Bloom Ride que le Locataire peuvent rĂ©silier un Abonnement mensuel sans durĂ©e minimale dâengagement.
5.3. Dans le cas d'un Abonnement avec une durĂ©e minimale dâengagement, la PĂ©riode d'Abonnement commence Ă courir Ă compter de la date indiquĂ©e dans les Conditions ParticuliĂšres et reste en vigueur pendant la durĂ©e minimale convenue dans les Conditions ParticuliĂšres. En cas de souscription dâun Abonnement avec une durĂ©e minimale dâengagement, le Locataire a la facultĂ© dâexercer un droit de rĂ©tractation dans un dĂ©lai de quatorze (14) jours Ă compter de la date de souscription de lâAbonnement. En acceptant les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales et une fois le DĂ©lai de RĂ©tractation expirĂ©, le Locataire ne pourra en aucun cas rĂ©siliĂ© ledit Abonnement avant la fin de la PĂ©riode dâAbonnement minimale dâengagement prĂ©vue. Ă l'expiration de la PĂ©riode dâAbonnement minimale et sans demande de rĂ©siliation faite par le Locataire (en respectant le PrĂ©avis), l'Abonnement se transformera automatiquement en un Abonnement mensuel, tel que dĂ©fini Ă lâarticle 5.3.
5.4. ConformĂ©ment aux articles L.215-1 Ă L.215-3 et L.241-3 du Code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par Ă©crit, par lettre nominative ou courrier Ă©lectronique dĂ©diĂ©s, au plus tĂŽt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la pĂ©riode autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilitĂ© de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, dĂ©livrĂ©e dans des termes clairs et comprĂ©hensibles, mentionne, dans un encadrĂ© apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas Ă©tĂ© adressĂ©e conformĂ©ment aux dispositions du premier alinĂ©a, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, Ă tout moment Ă compter de la date de reconduction. Les avances effectuĂ©es aprĂšs la derniĂšre date de reconduction ou, s'agissant des contrats Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e, aprĂšs la date de transformation du contrat initial Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e, sont dans ce cas remboursĂ©es dans un dĂ©lai de trente jours Ă compter de la date de rĂ©siliation, dĂ©duction faite des sommes correspondant, jusqu'Ă celle-ci, Ă l'exĂ©cution du contrat. Les dispositions du prĂ©sent article s'appliquent sans prĂ©judice de celles qui soumettent lĂ©galement certains contrats Ă des rĂšgles particuliĂšres en ce qui concerne l'information du consommateur. » // « Les dispositions du prĂ©sent chapitre sont Ă©galement applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. » ; « Lorsque le professionnel n'a pas procĂ©dĂ© au remboursement dans les conditions prĂ©vues Ă l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intĂ©rĂȘts au taux lĂ©gal. » ;
5.5. AprĂšs notification du PrĂ©avis et jusquâĂ la Date de fin, le Locataire a, dâune part le droit dâutiliser le VĂ©lo, et dâautre part lâobligation de payer le Prix de lâAbonnement.
5.6. Le VĂ©lo, le chargeur et le cadenas doivent impĂ©rativement ĂȘtre restituĂ©s, en lâĂ©tat dans lequel ils se trouvaient au moment de leur mise Ă disposition du Locataire, par le Locataire Ă Bloom Ride au plus tard Ă la Date de fin.
5.7. Si le Vélo est restitué par le Locataire avant la Date de fin, les droits et obligations du Locataire prennent fin à la Date de fin.
5.8. Avant que le VĂ©lo ne soit restituĂ© Ă Bloom Ride, le Locataire peut Ă tout moment mettre fin au dĂ©lai de PrĂ©avis et rĂ©activer lâAbonnement moyennant un courriel adressĂ© Ă Bloom Ride (support@ridemotto.com).
5.9. Lorsque le VĂ©lo nâest pas restituĂ© au plus tard Ă la Date de fin par le Locataire Ă Bloom Ride, lâAbonnement est automatiquement reconduit sera directement prĂ©levĂ©e sur le compte bancaire du Locataire, et ce jusquâĂ ce que le VĂ©lo soit restituĂ© Ă Bloom Ride ou bien que lâAbonnement soit rĂ©activĂ© par le Locataire.
5.10. Lorsque le Locataire omet de restituer le VĂ©lo Ă Bloom Ride dans les sept (7) jours suivant la Date de fin de l'Abonnement et que l'Abonnement nâa pas Ă©tĂ© rĂ©activĂ©, Bloom Ride signalera un vol du VĂ©lo par le Locataire auprĂšs des autoritĂ©s compĂ©tentes. Le cas Ă©chĂ©ant, le Locataire sera Ă©galement tenu d'indemniser Bloom Ride pour le prĂ©judice subi, qui sera Ă©tabli en fonction du type d'Abonnement tel quâindiquĂ© dans le tableau 1 figurant en annexe 1 des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales. Bloom Ride se rĂ©serve le droit de demander une indemnisation complĂšte du prĂ©judice subi.
5.11. Par lâacceptation des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales, le Locataire reconnaĂźt ĂȘtre informĂ© que le VĂ©lo peut appartenir Ă une sociĂ©tĂ© de leasing. Dans ce cas, le Locataire est dans lâobligation, sur demande de la sociĂ©tĂ© de leasing, soit de remettre le VĂ©lo Ă la sociĂ©tĂ© de leasing, soit dâĂȘtre libĂ©rĂ© de ses obligations en payant la location Ă la sociĂ©tĂ© de leasing.
5.12. La résiliation est effective lorsque le Vélo, le chargeur et le cadenas sont restitués.
ARTICLE 6. VOL PAR UN TIERS OU DISPARITION
6.1. En cas de perte ou de vol du VĂ©lo, le Locataire sera tenu de le signaler Ă Bloom Ride dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant la perte ou le vol dudit VĂ©lo, ainsi que de signaler cette perte ou ce vol Ă la police en prĂ©sence dâun employĂ© de Bloom Ride. Dans ce cas, le Locataire sera tenu de payer une indemnitĂ© Ă©tablie dans les Conditions ParticuliĂšres. Une fois toutes les piĂšces demandĂ©es par Bloom Ride transmises, le Locataire recevra un VĂ©lo de remplacement de Bloom Ride en fonction du stock disponible.
6.2. Lorsque le Locataire omet de signaler, ou signale tardivement, la perte ou le vol du Vélo, ou lorsque le Locataire omet de remettre la clé du cadenas à Bloom Ride, le Locataire sera tenu de reverser à Bloom Ride l'indemnité établie dans le tableau 1 figurant en annexe 1 des présentes.
6.3. Pour Ă©viter des incidents tels que la disparition, le vol ou lâendommagement du VĂ©lo, le Locataire sâengage Ă toujours attacher le VĂ©lo Ă quelque chose de fixe au moyen du cadenas prĂ©vu Ă cet effet.
6.4. Dans lâhypothĂšse oĂč le VĂ©lo ne serait pas verrouillĂ© avec lâApplication et attachĂ© avec le cadenas selon les modalitĂ©s prĂ©cisĂ©es Ă lâarticle 6.3 et qu'un incident se produit, notamment un acte de vandalisme, une perte ou un vol, le Locataire sera tenu de payer un supplĂ©ment pour nĂ©gligence. Ce supplĂ©ment s'ajoutera Ă lâindemnitĂ© Ă©tablie, en fonction du type dâabonnement, au tableau 2 figurant en annexe 2 des prĂ©sentes. Ce supplĂ©ment est Ă©tabli en fonction du type d'abonnement.
6.5. Quand il apparait que le Locataire a consciemment fourni des informations erronĂ©es ayant causĂ© un prĂ©judice Ă Bloom Ride, cette derniĂšre est, Ă ce titre, en droit de facturer au Locataire un montant supplĂ©mentaire de 500⏠(cinq-cents euros). Ce montant est ajoutĂ© au montant de l'indemnitĂ© Ă©tablie et de lâĂ©ventuel montant supplĂ©mentaire de lâindemnitĂ© pour nĂ©gligence.
6.6. Quand certaines parties du VĂ©lo sont manquantes ou ont Ă©tĂ© volĂ©es, Bloom Ride est en droit de facturer les montants correspondants au Locataire, et ce jusquâĂ un montant maximal dĂ©fini dans le tableau 2 figurant en annexe 2 des prĂ©sentes. Le Locataire est en droit de demander une liste de prix des parties du VĂ©lo Ă Bloom Ride.
6.7. Dans lâĂ©ventualitĂ© oĂč le Locataire se ferait voler son vĂ©lo deux fois sur la pĂ©riode de location, Bloom Ride se rĂ©serve le droit de mettre fin Ă lâAbonnement sans prĂ©avis.
ARTICLE 7. DOMMAGES
7.1. Le Locataire est seul et entier responsable des dommages aux personnes et aux biens causĂ©s par lâutilisation qui est faite du VĂ©lo durant toute la durĂ©e de la Location.
7.2. En cas de dommage(s) causĂ©(s) au VĂ©lo par acte de vandalisme, le Locataire sâengage Ă notifier Bloom Ride dans un dĂ©lai de vingt-quatre (24) heures Ă compter de la dĂ©couverte dudit dommage.
7.3. Lors de la restitution du VĂ©lo, le Locataire est tenu de restituer le VĂ©lo dans le mĂȘme Ă©tat que celui dans lequel il se trouvait avant la Location. 7.4. En cas de dommage(s) ou usure du VĂ©lo, survenus pendant la pĂ©riode de Location, autre que ce qui peut normalement ĂȘtre attendu Ă la suite dâun usage normal et habituel du VĂ©lo, le Locataire devra indemniser Bloom Ride des frais de remise en Ă©tat, dans la limite toutefois de 200 euros qui pourra ĂȘtre prĂ©levĂ© directement sur la carte bancaire du Locataire. LâĂ©valuation du montant des frais de remise en Ă©tat sera faite sur la base du prix des piĂšces dĂ©tachĂ©es. Cette liste de prix est fournie Ă titre indicatif, seul fait foi le prix communiquĂ© au Locataire lors de la rĂ©paration.
7.5. En cas de dommage(s) causĂ©(s) au VĂ©lo imputable(s) Ă une tierce personne, le Locataire est tenu de communiquer, par courriel ou via lâApplication, les coordonnĂ©es dudit tiers Ă Bloom Ride ainsi quâun accord signĂ© par les deux parties dĂ©taillant les dĂ©gĂąts causĂ©s au VĂ©lo. A dĂ©faut, le Locataire sera tenu pour responsable des dĂ©gĂąts causĂ©s au VĂ©lo et, Ă ce titre, devra indemniser les frais de remise en Ă©tat qui pourront ĂȘtre prĂ©levĂ©s directement sur la carte bancaire du Locataire.
ARTICLE 8. ASSURANCE
8.1. Les vĂ©los sont couverts par les garanties choisies par le Souscripteur pendant toute la durĂ©e du contrat de location par lâassurance que Bloom Ride a souscrit auprĂšs de Wakam, Seyna et Opteven par lâintermĂ©diaire de TULIP pour le compte de ses clients.
La description des garanties et leurs modalitĂ©s de mise en Ćuvre figurent en Annexe ou sont accessibles directement via les liens :
Wakam (LLD)
Wakam + Opteven (LLD + Assistance)
Seyna (LMD)
ARTICLE 9. PAIEMENTS
9.1. Le Locataire sâengage Ă ĂȘtre Ă jour de ses obligations financiĂšres vis-Ă -vis de Bloom Ride, et notamment de sâacquitter mensuellement du Prix durant toute la durĂ©e de lâAbonnement.
9.2. Lors de la souscription de lâAbonnement, le Locataire sâengage Ă communiquer les coordonnĂ©es de son compte bancaire : lâempreinte de la carte bancaire du Locataire est indispensable pour valider la souscription de lâAbonnement.
9.3. Par la saisie des rĂ©fĂ©rences de carte bancaire lors de la souscription de son Abonnement, le Locataire consent Ă Bloom Ride une autorisation de prĂ©lĂšvement directement sur carte bancaire pour tous montants dus par le Locataire conformĂ©ment aux dispositions des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales (et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, du Prix de lâAbonnement, les frais extraordinaires tels que lâindemnitĂ© Ă©tablie, les frais supplĂ©mentaires, les frais accessoires etc.). En outre, lors de la souscription de lâAbonnement par le Locataire, Bloom Ride se rĂ©serve le droit de prĂ©lever directement sur le compte bancaire du Locataire, en plus du coĂ»t mensuel de lâAbonnement, des frais dâinscription dont le montant est spĂ©cifiĂ© dans les Conditions ParticuliĂšres.
9.4. Par la souscription de lâAbonnement et lâacceptation des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales, le Locataire reconnaĂźt autoriser Bloom Ride Ă prĂ©lever des frais extraordinaires, tels que l'indemnitĂ© Ă©tablie, et des frais supplĂ©mentaires, directement sur le compte bancaire du Locataire dont les coordonnĂ©es ont Ă©tĂ© saisies au moment de la souscription de lâAbonnement, avant de livrer un nouveau VĂ©lo au Locataire.
9.5. En cas de rejet du- ou desdits prĂ©lĂšvement(s) et aprĂšs lâenvoi par Bloom Ride au Locataire dâune mise en demeure de payer par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception restĂ©e sans effet quatorze (14) jours, Bloom Ride se rĂ©serve le droit de suspendre lâAbonnement du Locataire de plein droit et de confier le dossier Ă une agence de recouvrement. Tous les frais administratifs et frais de recouvrement extrajudiciaires seront Ă charge du Locataire.
9.6. Le Locataire sâengage Ă mettre Ă jour ses coordonnĂ©es et informations bancaires au fur et Ă mesure de leurs Ă©ventuels changements, de maniĂšre Ă ce que les informations du Locataire Ă disposition de Bloom Ride soient Ă jour pendant toute la durĂ©e de lâAbonnement.
9.7. En cas de non-respect de cette obligation ou dâinvaliditĂ© de la carte bancaire du Locataire pour quelque cause que ce soit, Bloom Ride se rĂ©serve le droit de suspendre lâAbonnement du Locataire jusquâĂ rĂ©gularisation de la situation par le Locataire.
ARTICLE 10. RESPONSABILITĂ
10.1. En lâabsence de rĂ©serves Ă©mises par le Locataire lors de la livraison du VĂ©lo, de ses Ă©quipements et accessoires (Ă savoir, le cadenas et la clĂ© correspondante, le panier, le siĂšge bĂ©bĂ© ou tout article proposĂ© sur le site https://ridemotto.com), ceux-ci sont rĂ©putĂ©s avoir Ă©tĂ© livrĂ©s en bon Ă©tat de fonctionnement et sans dĂ©faut, conformĂ©ment Ă la rĂ©glementation en vigueur.
10.2. Si le Locataire a des doutes quant Ă la sĂ©curitĂ© du VĂ©lo, il est tenu de prendre immĂ©diatement contact avec le Service Client de Bloom Ride. Le Locataire est seul responsable de la communication dâĂ©ventuels manquements et/ ou dommages au VĂ©lo en temps utile.
10.3. Le Locataire utilise le VĂ©lo Ă ses propres risques : il est seul et entier responsables des dommages subis par lui-mĂȘme ou des tiers du fait de son utilisation du VĂ©lo, et notamment les dommages corporelles, matĂ©rielles et immatĂ©rielles de toutes natures, sauf si ces dommages rĂ©sultent dâune nĂ©gligence grave ou dâune faute intentionnelle avĂ©rĂ©e de Bloom Ride.
10.4. Le Locataire certifie avoir souscrit une assurance personnelle couvrant la responsabilitĂ© civile encourue Ă lâoccasion de lâutilisation du VĂ©lo tant par lui-mĂȘme que par les personnes dont il a la garde.
ARTICLE 11. MODIFICATIONS
11.1. Bloom Ride se rĂ©serve le droit de modifier le Prix dâun Abonnement. Toute modification est portĂ©e Ă la connaissance du Locataire par courriel au moins un (1) mois avant la date dâentrĂ©e en vigueur dudit changement. Le Locataire a alors le droit de mettre fin au contrat conformĂ©ment Ă lâarticle 5 des prĂ©sentes.
11.2. Toute modification des Conditions GĂ©nĂ©rales est portĂ©e Ă connaissance du Locataire par une communication sur lâApplication et par courriel au Locataire au moins un (1) mois avant la date dâentrĂ©e en vigueur dudit changement.
11.3. En cas de modification des Conditions GĂ©nĂ©rales intervenant aprĂšs la souscription de son Abonnement, le Locataire sera invitĂ© Ă accepter les Conditions GĂ©nĂ©rales modifiĂ©es. Dans le cas contraire, le Locataire est libre de rĂ©silier lâAbonnement en suivant la procĂ©dure dĂ©crite Ă lâarticle 5 ci-dessus.
11.3. Toute modification des Conditions GĂ©nĂ©rales sera prĂ©sumĂ©e acceptĂ©e et opposable au Locataire qui, aprĂšs avoir Ă©tĂ© averti par courriel, nâa pas exprimĂ© son dĂ©saccord, de quelque maniĂšre que ce soit, dans un dĂ©lai de sept (7) jours Ă compter de la rĂ©ception dudit courriel.
ARTICLE 12. NON-RESPECT DES OBLIGATIONS
12.1. En cas de non-respect des obligations du Locataire des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales, de son fait ou par des personnes sous sa responsabilitĂ©, le Locataire sera tenu dâindemniser Bloom Ride pour toute responsabilitĂ© et pour toute perte, tous dommages et intĂ©rĂȘts et/ou toutes dĂ©penses que Bloom Ride pourrait subir du fait du manquement du Locataire. Cette disposition est non-exclusive de toute autre recours que pourrait avoir Bloom Ride Ă lâencontre des passagers ou tiers au titre de leur responsabilitĂ© respective.
12.2. Bloom Ride se rĂ©serve le droit dâannuler ou de rĂ©silier lâAbonnement avec effet immĂ©diat, en tout ou en partie, au moyen dâune communication Ă©crite, par courriel et/ou lettre recommandĂ©e, adressĂ©e au Locataire notamment lorsque, et sans que cette liste soit exhaustive :
le Locataire nâa pas respectĂ© ses obligations dĂ©coulant du contrat dâabonnement ;
le Locataire demande la suspension, temporaire ou permanente, du paiement ;
le Locataire est en faillite personnelle, ou lorsque le Locataire est déclaré en état de cessation des paiements ;
le Locataire est placé sous curatelle ou sous tutelle ;
des biens du Locataire, notamment le VĂ©lo, sont retenus pour saisie sans que le Locataire soit en mesure dâassurer le paiement de la Location ;
le Locataire fait mauvais usage du vélo et ce au préjudice de Bloom Ride ;
le Locataire fournit expressément des informations erronées à Bloom Ride ;
ou lorsque le Locataire nâest plus en mesure de respecter les obligations prĂ©cisĂ©es dans lâAbonnement.
ARTICLE 13. DONNĂES PERSONNELLES
13.1. Dans le cadre de la souscription de lâAbonnement, Bloom Ride est amenĂ©e Ă collecter et traiter certaines donnĂ©es des Locataires. Le Locataire reconnaĂźt et accepte le traitement de ses donnĂ©es par Bloom Ride conformĂ©ment Ă la loi applicable et aux stipulations de sa politique de confidentialitĂ©.
13.2. La maniĂšre dont Bloom Ride protĂšge les donnĂ©es personnelles des Locataires est expliquĂ©e dans sa politique de confidentialitĂ©. Toute question ou remarque Ă ce propos peut ĂȘtre adressĂ© Ă support@ridemotto.com.
ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE â RĂGLEMENT DES LITIGES
14.1. Tout litige relatif Ă l'interprĂ©tation et Ă lâexĂ©cution de lâAbonnement et/ou des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales est soumis au droit français.
14.2. ConformĂ©ment aux dispositions de lâarticle L.611-1 et suivants du Code de la consommation, pour tout litige de nature contractuelle entre le Locataire et Bloom Ride, nâayant pu ĂȘtre rĂ©solu dans le cadre dâune rĂ©clamation prĂ©alablement introduite auprĂšs du Service Client, le Locataire a la possibilitĂ© de recourir gratuitement Ă une mĂ©diation conventionnelle, notamment auprĂšs de la Commission de la mĂ©diation de la consommation ou auprĂšs des instances de mĂ©diation sectorielles existantes, ou Ă tout mode alternatif de rĂšglement des diffĂ©rends (conciliation, par exemple). Si la procĂ©dure de mĂ©diation nâa pu aboutir Ă un accord amiable entre les parties, le diffĂ©rend sera soumis Ă la compĂ©tence exclusive des tribunaux français.
ARTICLE 15. DISPOSITIONS DIVERSES
15.1. La nullitĂ© dâune clause contractuelle n'entraĂźne pas la nullitĂ© des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de prestation de services.
15.2. Par lâacceptation des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales et la souscription dâun Abonnement, le Locataire est rĂ©putĂ© avoir acceptĂ©, sans rĂ©serve, lâintĂ©gralitĂ© des dispositions des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales.
15.3. Lors de la souscription de lâAbonnement, le Locataire accepte que la responsabilitĂ© de Bloom Ride soit limitĂ©e aux prĂ©judices certains, directs et prĂ©visibles, et quâelle ne pourra notamment pas ĂȘtre engagĂ©e en cas de force majeure au sens de lâarticle 1218 du Code civil.
ARTICLE 16. CONDITIONS PARTICULIĂRES
Structure du document "Conditions ParticuliĂšres"
Nom, Prénom, Adresse du Locataire
Identification du vélo (N° de série, N° d'identification)
Abonnement (date de début, montant de l'indemnité établie, pré-avis)
Montant de l'abonnement
Date de paiement
Site internet :Â https://www.ridebloom.com
Version 1.5 Janvier 2023
ANNEXE 1
Liste 1 - Montant des frais additionnels établie par Abonnement
- Cadenas Additionnel (Uxtrem Lock): 49,99⏠TTC
- Chargeur de batterie (en cas de vente additionnelle): 90⏠TTC
- Franchise dâAssurance: 100⏠TTC
- Franchise Batterie: 200⏠TTC
- Franchise Vélo non Assuré: 1200⏠TTC
- Livraison Motto: 65⏠TTC
- Récupération Vélo Zones non couvertes: Prix + 15%
- PĂ©nalitĂ©s RĂ©siliation Abonnement 1 an: 15⏠* # mois restants + 10⏠* # de mois dâutilisation
- Panier: 66⏠TTC
- Porte bagage: 39⏠TTC
- SiÚge enfant: 60⏠TTC
- Clé de selle: 10⏠TTC
- Livraison clé, cadenas & chargeur: 20⏠TTC
- Réparation hors zone: Prix + 15%