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Terms and conditions

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©es « CGV » ou « Conditions GĂ©nĂ©rales ») sont un contrat conclu entre :

La sociĂ©tĂ© BLOOM RIDE, SociĂ©tĂ© par Actions SimplifiĂ©e, au capital social de 145 053 euros, immatriculĂ©e au Registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s de CrĂ©teil sous le numĂ©ro B 893 020 149 et dont le siĂšge social est situĂ© au 5 avenue du GĂ©nĂ©ral de Gaulle 94160 Saint-MandĂ©, dont l’objet est de proposer un service de vĂ©los en abonnement (ci-aprĂšs « Bloom Ride »),
ET
Vous, ci-aprÚs dénommé(e) le « Locataire ».

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Pour l’application des prĂ©sentes CGU, il convient de comprendre par :

Abonnement : le contrat conclu entre Bloom Ride et le Locataire Ă©tablissant les conditions contractuelles applicables Ă  la Location d’un VĂ©lo, et composĂ© des Conditions ParticuliĂšres, des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales ainsi que de tout autre contrat Ă©ventuellement conclu entre Bloom Ride et le Locataire ;

Prix : prix de l'abonnement, s'il varie en fonction abonnement avec/sans engagement, modifiable à tout moment sous réserve d'en informer le locataire.

Conditions ParticuliĂšres : les conditions spĂ©cifiques de l’Abonnement (prix, durĂ©e, caractĂ©ristiques techniques du vĂ©lo
) figurant sur le Site Internet de Bloom Ride lors de la souscription d’un Abonnement par le Locataire et prĂ©sentes dans la gestion de l’abonnement accessible via l’espace client ;

Date de fin : la date Ă  laquelle l’Abonnement prend fin par rĂ©siliation du Locataire ou de Bloom Ride conformĂ©ment Ă  l’article 5 des prĂ©sentes ;

VĂ©lo : le bien (vĂ©lo Ă©lectrique) mis Ă  disposition du Locataire par Bloom Ride en vertu de l’Abonnement conclu par le Locataire, conformĂ©ment aux Conditions GĂ©nĂ©rales et aux Conditions ParticuliĂšres. Les caractĂ©ristiques dudit VĂ©lo sont dĂ©taillĂ©es sur le Site Internet de Bloom Ride lors de la souscription de l’Abonnement ;

Locataire : toute personne physique ou morale qui souscrit un Abonnement auprÚs de Bloom Ride ;

Motto Repair : le service de prise en charge par Bloom Ride d’un problĂšme survenu Ă  la suite d’une utilisation normale et habituelle du VĂ©lo par le Locataire, tel que dĂ©fini Ă  l’article 4 ci-aprĂšs, et la tentative d’y apporter une solution en rĂ©parant ou Ă©changeant ledit VĂ©lo.

Location : louage d'une chose par laquelle un propriétaire s'engage à réserver la jouissance de cette chose pendant une certaine durée au profit du locataire moyennant le versement par celui-ci d'une redevance (loyer) au profit du bailleur.

Application : l’application mobile Motto, qui permet notamment au Locataire de verrouiller, dĂ©verrouiller et localiser son VĂ©lo.

Service Client : le centre d’information et d’assistance de Bloom Ride mis Ă  disposition des Locataires pour rĂ©pondre Ă  leurs questions et rĂ©clamations via courriel (support@ridemotto.com).****

Site Internet : le site web de la sociĂ©tĂ© Bloom Ride disponible Ă  l’adresse https://www.ridemotto.com

ARTICLE 2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

2.1.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et les conditions dans lesquelles Bloom Ride met le Vélo à disposition du Locataire.

2.2. Toute souscription d’un Abonnement par le Locataire implique l’adhĂ©sion sans rĂ©serve des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales, complĂ©tĂ©es ou amĂ©nagĂ©es par les Conditions ParticuliĂšres.

2.3. Les présentes Conditions Générales sont destinées aux Locataires du service proposé par Bloom Ride sur le territoire identifié sur le site internet https://ridemotto.com.

2.4. Les accords entre Bloom Ride et le Locataire, conclus en dérogation ou en complément des présentes Conditions Générales, sont uniquement valables si cela a été expressément confirmé par écrit dans un courriel du Président Directeur Général de Bloom Ride adressé au Locataire.

ARTICLE 3. ABONNEMENT

3.1. Conditions de souscription
. Pour pouvoir souscrire un Abonnement, le Locataire doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :

  • Le Locataire du VĂ©lo doit avoir au minimum 18 ans au jour de la souscription de l’Abonnement et ĂȘtre capable de conclure un contrat juridique. Un majeur peut souscrire un Abonnement pour le compte de son enfant mineur : le parent Locataire sera alors tenu responsable de tout dommage causĂ© par son enfant mineur ;

  • Le Locataire du VĂ©lo devra transmettre par voie numĂ©rique une copie du document d’identification dont il est titulaire (passeport ou carte d’identitĂ© valable au jour de la souscription de l’Abonnement). Le VĂ©lo ne sera pas livrĂ© si le Locataire n’est pas en mesure de fournir une piĂšce d’identitĂ© valable. En cas de soupçon de fraude, Bloom Ride effectuera un signalement aux autoritĂ©s compĂ©tentes ;

  • Le Locataire doit disposer d’un smartphone qui fonctionne sous une version Android ou iOS compatible avec l’Application ;

  • Le Locataire doit ĂȘtre titulaire d’un compte bancaire IBAN et devra, Ă  ce titre, transmettre par voie Ă©lectronique les informations relatives Ă  une ou plusieurs cartes bancaires Visa, Mastercard ou American Express en cours de validitĂ©. Il devra Ă©galement transmettre Ă  Bloom Ride ses coordonnĂ©es et donnĂ©es personnelles (adresse, adresse mail, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone etc.). Le Locataire s’engage Ă  communiquer Ă  Bloom Ride toute modification desdites donnĂ©es dans les plus brefs dĂ©lais.

3.2. Conditions d’utilisation

3.2.1. Pendant la durĂ©e de l’Abonnement, un VĂ©lo est mis Ă  disposition du Locataire en contrepartie du paiement du Prix de l’Abonnement par ce dernier.

3.2.2. Le VĂ©lo est livrĂ© dans un dĂ©lai maximal de 14 jours aprĂšs la souscription de l’Abonnement par le Locataire avec un cadenas externe, un chargeur et une clĂ© sous rĂ©serve de l’état des stocks.

3.2.3. L’Abonnement donne droit Ă  la fonctionnalitĂ© « Motto Repair », telle que dĂ©finie Ă  l’article 4 ci-aprĂšs, qui comprend les prestations suivantes :

  • La rĂ©paration gratuite du VĂ©lo, pour des dĂ©fauts apparus dans le cadre d’un usage normal et habituel du VĂ©lo, tels qu’un pneu crevĂ©, une courroie endommagĂ©e, une selle dĂ©chirĂ©e, un Ă©clairage cassĂ©

  • L’échange du VĂ©lo endommagĂ© dans les limites de stock disponible et des frontiĂšres de la ville dans laquelle le VĂ©lo a Ă©tĂ© livrĂ© au Locataire.

3.2.4. Bloom Ride dispose toujours d’un double des clĂ©s du cadenas du VĂ©lo. En cas de perte, vol ou endommagement de la clĂ©, un nouveau cadenas doit ĂȘtre demandĂ© Ă  Bloom Ride. Dans cette hypothĂšse, Bloom Ride se rĂ©serve le droit de prĂ©lever directement sur le compte du Locataire la somme de 50€ (cinquante euros) au Locataire.

3.2.5. Le Locataire n’est pas en droit, notamment en raison de risques de vol, de copier, de faire copier la clĂ© du cadenas ou d’ĂȘtre en possession de plus d’une clĂ©. Une clĂ© retrouvĂ©e ayant Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©e perdue doit impĂ©rativement et immĂ©diatement ĂȘtre retournĂ©e Ă  Bloom Ride.

3.2.6. Le VĂ©lo peut comporter une communication publicitaire. Lorsque la communication publicitaire est endommagĂ©e ou qu’une des publicitĂ©s disparaĂźt entiĂšrement du VĂ©lo, le Locataire doit impĂ©rativement en informer la sociĂ©tĂ© Bloom Ride dans les plus brefs dĂ©lais.

3.2.7. La Location comprend la mise Ă  disposition du Locataire d’un cadenas externe. Il doit ĂȘtre restituĂ© Ă  la Date de fin de l’Abonnement. Si le Locataire n’est pas en mesure de le restituer, Bloom Ride se rĂ©serve la possibilitĂ© de prĂ©lever directement sur le compte du Locataire la valeur du cadenas externe, soit la somme de 50€ (cinquante euros).

3.2.8. Le Locataire s’engage Ă  faire un usage normal et habituel du VĂ©lo et Ă  prendre soin du VĂ©lo, d’une part en s’assurant qu’il est stationnĂ© en lieu sĂ»r et autorisĂ© aux bicyclettes quand il ne l’utilise pas, et d’autre part en attachant le VĂ©lo Ă  l’aide du cadenas prĂ©vu Ă  cet effet. A dĂ©faut, en cas de perte ou de vol d’un VĂ©lo non attachĂ© avec le cadenas prĂ©vu Ă  cet effet, le Locataire est tenu de respecter les conditions d’assurance telles que dĂ©finies Ă  l’article 8.

3.2.9. Le Locataire s’engage Ă  respecter scrupuleusement les dispositions du Code de la route et Ă  ne pas transporter sur les accessoires une personne ou une charge supĂ©rieure au poids indiquĂ©.

3.2.10. Le VĂ©lo ne pourra ĂȘtre conduit que par le Locataire ayant souscrit l’Abonnement : il est destinĂ© exclusivement Ă  son usage personnel (Ă  l’exception de l’utilisation du VĂ©lo par un mineur dans les conditions dĂ©finies Ă  l’article 3.1).

3.2.11. Le Locataire s’engage Ă  ne pas utiliser le VĂ©lo comme outil de travail, et notamment pour des activitĂ©s de livraison. En cas de non-respect, le Locataire devra payer une indemnitĂ© dont le montant sera dĂ©terminĂ© par la sociĂ©tĂ© Bloom Ride, mais qui ne saurait, en tout Ă©tat de cause, dĂ©passer la somme de EUR 2.000 (deux-mille euros). Une telle pĂ©nalitĂ© contractuelle est sans prĂ©judice des autres droits dĂ©tenus par Bloom Ride, notamment son droit de rĂ©clamer des dommages et intĂ©rĂȘts au titre des Ă©ventuels prĂ©judices distincts subis par Bloom Ride (en ce compris le remboursement des Ă©ventuels frais de recouvrement) et de mettre fin Ă  l’Abonnement conformĂ©ment Ă  la l’article 5 des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales.

3.2.12. La sociĂ©tĂ© Bloom Ride conserve, en tout Ă©tat de cause, l’entiĂšre propriĂ©tĂ© du VĂ©lo mis Ă  disposition du Locataire. Le Locataire n’est pas en mesure d’établir ou d’accorder un quelconque droit (de sĂ»retĂ©) sur le VĂ©lo Ă  une tierce personne. Une telle cession ou garantie serait, en tout Ă©tat de cause, considĂ©rĂ©e comme nulle.

3.2.13. Le Locataire est personnellement tenu de respecter les Conditions GĂ©nĂ©rales et est rĂ©putĂ© les avoir lues et acceptĂ©es, sans rĂ©serve, en cochant la case prĂ©vue Ă  cet effet sur le Site Internet et/ou l’Application qui se situe sur la page de souscription Ă  l’abonnement avant l’étape de paiement.

3.2.14. Le Locataire s’interdit d’intervenir sur le VĂ©lo en cas de panne ou autre problĂšme et s’engage Ă  en informer le Service Client dans les plus brefs dĂ©lais.

ARTICLE 4. LE SERVICE “MOTTO REPAIR”

4.1.
Pendant la durĂ©e de l’Abonnement, Bloom Ride s’engage Ă  tout mettre en Ɠuvre pour rĂ©parer un VĂ©lo endommagĂ© ou prĂ©sentant des dysfonctionnements Ă  la suite d’une utilisation habituelle et normale du VĂ©lo par le Locataire, et ce dans le meilleur dĂ©lai possible, Ă  compter de la signalisation Ă  Bloom Ride par le Locataire d’une difficultĂ© dans l’utilisation du VĂ©lo. Cette signalisation pourra s’opĂ©rer en contactant le Service Client, par tĂ©lĂ©phone ou via l’Application. Le « Bloom Repair » se dĂ©roulera sur rendez-vous avec le Locataire.

4.2. L’échange aura uniquement lieu en cas de dĂ©faut, de disparition ou de vol du VĂ©lo, dans le pĂ©rimĂštre de la ville dans laquelle le VĂ©lo a Ă©tĂ© livrĂ©, et dans la limite du stock disponible. L’échange ne pourra ĂȘtre effectuĂ© s’il est de nature Ă  entraver le dĂ©veloppement commercial de Bloom Ride.

4.3. Lorsque le Locataire souhaite bĂ©nĂ©ficier d’un Ă©change, en dehors des cas prĂ©vus Ă  l’article 5.2 (un â€˜Ă©change exceptionnel’), Bloom Ride se rĂ©serve le droit de prĂ©lever la somme de 65€ (soixante-cinq euros) sur le compte du Locataire, correspondant aux frais de livraison du VĂ©lo. 4.4. En cas d’échange, le Locataire s’engage Ă  remettre Ă  Bloom Ride le VĂ©lo et, le cas Ă©chĂ©ant, la batterie du VĂ©lo, le cadenas et la clĂ© correspondante. 4.5 En cas d’absence du Locataire Ă  un rendez-vous prĂ©vu dans le cadre de “Motto Repair”, Bloom ride se rĂ©serve le droit de prĂ©lever une somme comprise entre 20 et 30 euros.4.6 Pour toute rĂ©cupĂ©ration de vĂ©lo en dehors de la zone spĂ©cifiĂ©e sur le site internet https://www.ridemotto.com, Bloom Ride se rĂ©serve le droit de prĂ©lever la somme de 30 (trente) euros.

ARTICLE 5. DURÉE DE L’ABONNEMENT ET RÉSILIATION

5.1.
La durĂ©e de l'Abonnement (ci-aprĂšs la « PĂ©riode d'Abonnement ») est dĂ©finie dans les Conditions ParticuliĂšres lors de la souscription de l’Abonnement.

5.2. Dans le cas d'un Abonnement mensuel, la PĂ©riode d'Abonnement est d'un (1) mois Ă  compter de la date indiquĂ©e dans les Conditions ParticuliĂšres. A l’issue de la PĂ©riode d’Abonnement, l’Abonnement sera tacitement reconduit pour une nouvelle pĂ©riode d’un (1) mois et ainsi de suite, sauf s'il est mis fin Ă  l'Abonnement conformĂ©ment aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales. Tant Bloom Ride que le Locataire peuvent rĂ©silier un Abonnement mensuel sans durĂ©e minimale d’engagement.

5.3. Dans le cas d'un Abonnement avec une durĂ©e minimale d’engagement, la PĂ©riode d'Abonnement commence Ă  courir Ă  compter de la date indiquĂ©e dans les Conditions ParticuliĂšres et reste en vigueur pendant la durĂ©e minimale convenue dans les Conditions ParticuliĂšres. En cas de souscription d’un Abonnement avec une durĂ©e minimale d’engagement, le Locataire a la facultĂ© d’exercer un droit de rĂ©tractation dans un dĂ©lai de quatorze (14) jours Ă  compter de la date de souscription de l’Abonnement. En acceptant les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales et une fois le DĂ©lai de RĂ©tractation expirĂ©, le Locataire ne pourra en aucun cas rĂ©siliĂ© ledit Abonnement avant la fin de la PĂ©riode d’Abonnement minimale d’engagement prĂ©vue. À l'expiration de la PĂ©riode d’Abonnement minimale et sans demande de rĂ©siliation faite par le Locataire (en respectant le PrĂ©avis), l'Abonnement se transformera automatiquement en un Abonnement mensuel, tel que dĂ©fini Ă  l’article 5.3.

5.4. ConformĂ©ment aux articles L.215-1 Ă  L.215-3 et L.241-3 du Code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par Ă©crit, par lettre nominative ou courrier Ă©lectronique dĂ©diĂ©s, au plus tĂŽt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la pĂ©riode autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilitĂ© de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, dĂ©livrĂ©e dans des termes clairs et comprĂ©hensibles, mentionne, dans un encadrĂ© apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas Ă©tĂ© adressĂ©e conformĂ©ment aux dispositions du premier alinĂ©a, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, Ă  tout moment Ă  compter de la date de reconduction. Les avances effectuĂ©es aprĂšs la derniĂšre date de reconduction ou, s'agissant des contrats Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e, aprĂšs la date de transformation du contrat initial Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e, sont dans ce cas remboursĂ©es dans un dĂ©lai de trente jours Ă  compter de la date de rĂ©siliation, dĂ©duction faite des sommes correspondant, jusqu'Ă  celle-ci, Ă  l'exĂ©cution du contrat. Les dispositions du prĂ©sent article s'appliquent sans prĂ©judice de celles qui soumettent lĂ©galement certains contrats Ă  des rĂšgles particuliĂšres en ce qui concerne l'information du consommateur. » // « Les dispositions du prĂ©sent chapitre sont Ă©galement applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. » ; « Lorsque le professionnel n'a pas procĂ©dĂ© au remboursement dans les conditions prĂ©vues Ă  l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intĂ©rĂȘts au taux lĂ©gal. » ;

5.5. AprĂšs notification du PrĂ©avis et jusqu’à la Date de fin, le Locataire a, d’une part le droit d’utiliser le VĂ©lo, et d’autre part l’obligation de payer le Prix de l’Abonnement.

5.6. Le VĂ©lo, le chargeur et le cadenas doivent impĂ©rativement ĂȘtre restituĂ©s, en l’état dans lequel ils se trouvaient au moment de leur mise Ă  disposition du Locataire, par le Locataire Ă  Bloom Ride au plus tard Ă  la Date de fin.

5.7. Si le Vélo est restitué par le Locataire avant la Date de fin, les droits et obligations du Locataire prennent fin à la Date de fin.

5.8. Avant que le VĂ©lo ne soit restituĂ© Ă  Bloom Ride, le Locataire peut Ă  tout moment mettre fin au dĂ©lai de PrĂ©avis et rĂ©activer l’Abonnement moyennant un courriel adressĂ© Ă  Bloom Ride (support@ridemotto.com).

5.9. Lorsque le VĂ©lo n’est pas restituĂ© au plus tard Ă  la Date de fin par le Locataire Ă  Bloom Ride, l’Abonnement est automatiquement reconduit sera directement prĂ©levĂ©e sur le compte bancaire du Locataire, et ce jusqu’à ce que le VĂ©lo soit restituĂ© Ă  Bloom Ride ou bien que l’Abonnement soit rĂ©activĂ© par le Locataire.

5.10. Lorsque le Locataire omet de restituer le VĂ©lo Ă  Bloom Ride dans les sept (7) jours suivant la Date de fin de l'Abonnement et que l'Abonnement n’a pas Ă©tĂ© rĂ©activĂ©, Bloom Ride signalera un vol du VĂ©lo par le Locataire auprĂšs des autoritĂ©s compĂ©tentes. Le cas Ă©chĂ©ant, le Locataire sera Ă©galement tenu d'indemniser Bloom Ride pour le prĂ©judice subi, qui sera Ă©tabli en fonction du type d'Abonnement tel qu’indiquĂ© dans le tableau 1 figurant en annexe 1 des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales. Bloom Ride se rĂ©serve le droit de demander une indemnisation complĂšte du prĂ©judice subi.

5.11. Par l’acceptation des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales, le Locataire reconnaĂźt ĂȘtre informĂ© que le VĂ©lo peut appartenir Ă  une sociĂ©tĂ© de leasing. Dans ce cas, le Locataire est dans l’obligation, sur demande de la sociĂ©tĂ© de leasing, soit de remettre le VĂ©lo Ă  la sociĂ©tĂ© de leasing, soit d’ĂȘtre libĂ©rĂ© de ses obligations en payant la location Ă  la sociĂ©tĂ© de leasing.

5.12. La résiliation est effective lorsque le Vélo, le chargeur et le cadenas sont restitués.

ARTICLE 6. VOL PAR UN TIERS OU DISPARITION

6.1.
En cas de perte ou de vol du VĂ©lo, le Locataire sera tenu de le signaler Ă  Bloom Ride dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant la perte ou le vol dudit VĂ©lo, ainsi que de signaler cette perte ou ce vol Ă  la police en prĂ©sence d’un employĂ© de Bloom Ride. Dans ce cas, le Locataire sera tenu de payer une indemnitĂ© Ă©tablie dans les Conditions ParticuliĂšres. Une fois toutes les piĂšces demandĂ©es par Bloom Ride transmises, le Locataire recevra un VĂ©lo de remplacement de Bloom Ride en fonction du stock disponible.

6.2. Lorsque le Locataire omet de signaler, ou signale tardivement, la perte ou le vol du Vélo, ou lorsque le Locataire omet de remettre la clé du cadenas à Bloom Ride, le Locataire sera tenu de reverser à Bloom Ride l'indemnité établie dans le tableau 1 figurant en annexe 1 des présentes.

6.3. Pour Ă©viter des incidents tels que la disparition, le vol ou l’endommagement du VĂ©lo, le Locataire s’engage Ă  toujours attacher le VĂ©lo Ă  quelque chose de fixe au moyen du cadenas prĂ©vu Ă  cet effet.

6.4. Dans l’hypothĂšse oĂč le VĂ©lo ne serait pas verrouillĂ© avec l’Application et attachĂ© avec le cadenas selon les modalitĂ©s prĂ©cisĂ©es Ă  l’article 6.3 et qu'un incident se produit, notamment un acte de vandalisme, une perte ou un vol, le Locataire sera tenu de payer un supplĂ©ment pour nĂ©gligence. Ce supplĂ©ment s'ajoutera Ă  l’indemnitĂ© Ă©tablie, en fonction du type d’abonnement, au tableau 2 figurant en annexe 2 des prĂ©sentes. Ce supplĂ©ment est Ă©tabli en fonction du type d'abonnement.

6.5. Quand il apparait que le Locataire a consciemment fourni des informations erronĂ©es ayant causĂ© un prĂ©judice Ă  Bloom Ride, cette derniĂšre est, Ă  ce titre, en droit de facturer au Locataire un montant supplĂ©mentaire de 500€ (cinq-cents euros). Ce montant est ajoutĂ© au montant de l'indemnitĂ© Ă©tablie et de l’éventuel montant supplĂ©mentaire de l’indemnitĂ© pour nĂ©gligence.

6.6. Quand certaines parties du VĂ©lo sont manquantes ou ont Ă©tĂ© volĂ©es, Bloom Ride est en droit de facturer les montants correspondants au Locataire, et ce jusqu’à un montant maximal dĂ©fini dans le tableau 2 figurant en annexe 2 des prĂ©sentes. Le Locataire est en droit de demander une liste de prix des parties du VĂ©lo Ă  Bloom Ride.

6.7. Dans l’éventualitĂ© oĂč le Locataire se ferait voler son vĂ©lo deux fois sur la pĂ©riode de location, Bloom Ride se rĂ©serve le droit de mettre fin Ă  l’Abonnement sans prĂ©avis.

ARTICLE 7. DOMMAGES

7.1.
Le Locataire est seul et entier responsable des dommages aux personnes et aux biens causĂ©s par l’utilisation qui est faite du VĂ©lo durant toute la durĂ©e de la Location.

7.2. En cas de dommage(s) causĂ©(s) au VĂ©lo par acte de vandalisme, le Locataire s’engage Ă  notifier Bloom Ride dans un dĂ©lai de vingt-quatre (24) heures Ă  compter de la dĂ©couverte dudit dommage.

7.3. Lors de la restitution du VĂ©lo, le Locataire est tenu de restituer le VĂ©lo dans le mĂȘme Ă©tat que celui dans lequel il se trouvait avant la Location. 7.4. En cas de dommage(s) ou usure du VĂ©lo, survenus pendant la pĂ©riode de Location, autre que ce qui peut normalement ĂȘtre attendu Ă  la suite d’un usage normal et habituel du VĂ©lo, le Locataire devra indemniser Bloom Ride des frais de remise en Ă©tat, dans la limite toutefois de 200 euros qui pourra ĂȘtre prĂ©levĂ© directement sur la carte bancaire du Locataire. L’évaluation du montant des frais de remise en Ă©tat sera faite sur la base du prix des piĂšces dĂ©tachĂ©es. Cette liste de prix est fournie Ă  titre indicatif, seul fait foi le prix communiquĂ© au Locataire lors de la rĂ©paration.

7.5. En cas de dommage(s) causĂ©(s) au VĂ©lo imputable(s) Ă  une tierce personne, le Locataire est tenu de communiquer, par courriel ou via l’Application, les coordonnĂ©es dudit tiers Ă  Bloom Ride ainsi qu’un accord signĂ© par les deux parties dĂ©taillant les dĂ©gĂąts causĂ©s au VĂ©lo. A dĂ©faut, le Locataire sera tenu pour responsable des dĂ©gĂąts causĂ©s au VĂ©lo et, Ă  ce titre, devra indemniser les frais de remise en Ă©tat qui pourront ĂȘtre prĂ©levĂ©s directement sur la carte bancaire du Locataire.

ARTICLE 8. ASSURANCE

8.1.
Les vĂ©los sont couverts par les garanties choisies par le Souscripteur pendant toute la durĂ©e du contrat de location par l’assurance que Bloom Ride a souscrit auprĂšs de Wakam, Seyna et Opteven par l’intermĂ©diaire de TULIP pour le compte de ses clients.

La description des garanties et leurs modalitĂ©s de mise en Ɠuvre figurent en Annexe ou sont accessibles directement via les liens :

Wakam (LLD)

Wakam + Opteven (LLD + Assistance)

Seyna (LMD)

ARTICLE 9. PAIEMENTS

9.1.
Le Locataire s’engage Ă  ĂȘtre Ă  jour de ses obligations financiĂšres vis-Ă -vis de Bloom Ride, et notamment de s’acquitter mensuellement du Prix durant toute la durĂ©e de l’Abonnement.

9.2. Lors de la souscription de l’Abonnement, le Locataire s’engage Ă  communiquer les coordonnĂ©es de son compte bancaire : l’empreinte de la carte bancaire du Locataire est indispensable pour valider la souscription de l’Abonnement.

9.3. Par la saisie des rĂ©fĂ©rences de carte bancaire lors de la souscription de son Abonnement, le Locataire consent Ă  Bloom Ride une autorisation de prĂ©lĂšvement directement sur carte bancaire pour tous montants dus par le Locataire conformĂ©ment aux dispositions des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales (et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, du Prix de l’Abonnement, les frais extraordinaires tels que l’indemnitĂ© Ă©tablie, les frais supplĂ©mentaires, les frais accessoires etc.). En outre, lors de la souscription de l’Abonnement par le Locataire, Bloom Ride se rĂ©serve le droit de prĂ©lever directement sur le compte bancaire du Locataire, en plus du coĂ»t mensuel de l’Abonnement, des frais d’inscription dont le montant est spĂ©cifiĂ© dans les Conditions ParticuliĂšres.

9.4. Par la souscription de l’Abonnement et l’acceptation des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales, le Locataire reconnaĂźt autoriser Bloom Ride Ă  prĂ©lever des frais extraordinaires, tels que l'indemnitĂ© Ă©tablie, et des frais supplĂ©mentaires, directement sur le compte bancaire du Locataire dont les coordonnĂ©es ont Ă©tĂ© saisies au moment de la souscription de l’Abonnement, avant de livrer un nouveau VĂ©lo au Locataire.

9.5. En cas de rejet du- ou desdits prĂ©lĂšvement(s) et aprĂšs l’envoi par Bloom Ride au Locataire d’une mise en demeure de payer par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception restĂ©e sans effet quatorze (14) jours, Bloom Ride se rĂ©serve le droit de suspendre l’Abonnement du Locataire de plein droit et de confier le dossier Ă  une agence de recouvrement. Tous les frais administratifs et frais de recouvrement extrajudiciaires seront Ă  charge du Locataire.

9.6. Le Locataire s’engage Ă  mettre Ă  jour ses coordonnĂ©es et informations bancaires au fur et Ă  mesure de leurs Ă©ventuels changements, de maniĂšre Ă  ce que les informations du Locataire Ă  disposition de Bloom Ride soient Ă  jour pendant toute la durĂ©e de l’Abonnement.

9.7. En cas de non-respect de cette obligation ou d’invaliditĂ© de la carte bancaire du Locataire pour quelque cause que ce soit, Bloom Ride se rĂ©serve le droit de suspendre l’Abonnement du Locataire jusqu’à rĂ©gularisation de la situation par le Locataire.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ

10.1.
En l’absence de rĂ©serves Ă©mises par le Locataire lors de la livraison du VĂ©lo, de ses Ă©quipements et accessoires (Ă  savoir, le cadenas et la clĂ© correspondante, le panier, le siĂšge bĂ©bĂ© ou tout article proposĂ© sur le site https://ridemotto.com), ceux-ci sont rĂ©putĂ©s avoir Ă©tĂ© livrĂ©s en bon Ă©tat de fonctionnement et sans dĂ©faut, conformĂ©ment Ă  la rĂ©glementation en vigueur.

10.2. Si le Locataire a des doutes quant Ă  la sĂ©curitĂ© du VĂ©lo, il est tenu de prendre immĂ©diatement contact avec le Service Client de Bloom Ride. Le Locataire est seul responsable de la communication d’éventuels manquements et/ ou dommages au VĂ©lo en temps utile.

10.3. Le Locataire utilise le VĂ©lo Ă  ses propres risques : il est seul et entier responsables des dommages subis par lui-mĂȘme ou des tiers du fait de son utilisation du VĂ©lo, et notamment les dommages corporelles, matĂ©rielles et immatĂ©rielles de toutes natures, sauf si ces dommages rĂ©sultent d’une nĂ©gligence grave ou d’une faute intentionnelle avĂ©rĂ©e de Bloom Ride.

10.4. Le Locataire certifie avoir souscrit une assurance personnelle couvrant la responsabilitĂ© civile encourue Ă  l’occasion de l’utilisation du VĂ©lo tant par lui-mĂȘme que par les personnes dont il a la garde.

ARTICLE 11. MODIFICATIONS

11.1.
Bloom Ride se rĂ©serve le droit de modifier le Prix d’un Abonnement. Toute modification est portĂ©e Ă  la connaissance du Locataire par courriel au moins un (1) mois avant la date d’entrĂ©e en vigueur dudit changement. Le Locataire a alors le droit de mettre fin au contrat conformĂ©ment Ă  l’article 5 des prĂ©sentes.

11.2. Toute modification des Conditions GĂ©nĂ©rales est portĂ©e Ă  connaissance du Locataire par une communication sur l’Application et par courriel au Locataire au moins un (1) mois avant la date d’entrĂ©e en vigueur dudit changement.

11.3. En cas de modification des Conditions GĂ©nĂ©rales intervenant aprĂšs la souscription de son Abonnement, le Locataire sera invitĂ© Ă  accepter les Conditions GĂ©nĂ©rales modifiĂ©es. Dans le cas contraire, le Locataire est libre de rĂ©silier l’Abonnement en suivant la procĂ©dure dĂ©crite Ă  l’article 5 ci-dessus.

11.3. Toute modification des Conditions GĂ©nĂ©rales sera prĂ©sumĂ©e acceptĂ©e et opposable au Locataire qui, aprĂšs avoir Ă©tĂ© averti par courriel, n’a pas exprimĂ© son dĂ©saccord, de quelque maniĂšre que ce soit, dans un dĂ©lai de sept (7) jours Ă  compter de la rĂ©ception dudit courriel.

ARTICLE 12. NON-RESPECT DES OBLIGATIONS

12.1.
En cas de non-respect des obligations du Locataire des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales, de son fait ou par des personnes sous sa responsabilitĂ©, le Locataire sera tenu d’indemniser Bloom Ride pour toute responsabilitĂ© et pour toute perte, tous dommages et intĂ©rĂȘts et/ou toutes dĂ©penses que Bloom Ride pourrait subir du fait du manquement du Locataire. Cette disposition est non-exclusive de toute autre recours que pourrait avoir Bloom Ride Ă  l’encontre des passagers ou tiers au titre de leur responsabilitĂ© respective.

12.2. Bloom Ride se rĂ©serve le droit d’annuler ou de rĂ©silier l’Abonnement avec effet immĂ©diat, en tout ou en partie, au moyen d’une communication Ă©crite, par courriel et/ou lettre recommandĂ©e, adressĂ©e au Locataire notamment lorsque, et sans que cette liste soit exhaustive :

  • le Locataire n’a pas respectĂ© ses obligations dĂ©coulant du contrat d’abonnement ;

  • le Locataire demande la suspension, temporaire ou permanente, du paiement ;

  • le Locataire est en faillite personnelle, ou lorsque le Locataire est dĂ©clarĂ© en Ă©tat de cessation des paiements ;

  • le Locataire est placĂ© sous curatelle ou sous tutelle ;

  • des biens du Locataire, notamment le VĂ©lo, sont retenus pour saisie sans que le Locataire soit en mesure d’assurer le paiement de la Location ;

  • le Locataire fait mauvais usage du vĂ©lo et ce au prĂ©judice de Bloom Ride ;

  • le Locataire fournit expressĂ©ment des informations erronĂ©es Ă  Bloom Ride ;

ou lorsque le Locataire n’est plus en mesure de respecter les obligations prĂ©cisĂ©es dans l’Abonnement.

ARTICLE 13. DONNÉES PERSONNELLES

13.1.
Dans le cadre de la souscription de l’Abonnement, Bloom Ride est amenĂ©e Ă  collecter et traiter certaines donnĂ©es des Locataires. Le Locataire reconnaĂźt et accepte le traitement de ses donnĂ©es par Bloom Ride conformĂ©ment Ă  la loi applicable et aux stipulations de sa politique de confidentialitĂ©.

13.2. La maniĂšre dont Bloom Ride protĂšge les donnĂ©es personnelles des Locataires est expliquĂ©e dans sa politique de confidentialitĂ©. Toute question ou remarque Ă  ce propos peut ĂȘtre adressĂ© Ă  support@ridemotto.com.

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

14.1.
Tout litige relatif Ă  l'interprĂ©tation et Ă  l’exĂ©cution de l’Abonnement et/ou des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales est soumis au droit français.

14.2. ConformĂ©ment aux dispositions de l’article L.611-1 et suivants du Code de la consommation, pour tout litige de nature contractuelle entre le Locataire et Bloom Ride, n’ayant pu ĂȘtre rĂ©solu dans le cadre d’une rĂ©clamation prĂ©alablement introduite auprĂšs du Service Client, le Locataire a la possibilitĂ© de recourir gratuitement Ă  une mĂ©diation conventionnelle, notamment auprĂšs de la Commission de la mĂ©diation de la consommation ou auprĂšs des instances de mĂ©diation sectorielles existantes, ou Ă  tout mode alternatif de rĂšglement des diffĂ©rends (conciliation, par exemple). Si la procĂ©dure de mĂ©diation n’a pu aboutir Ă  un accord amiable entre les parties, le diffĂ©rend sera soumis Ă  la compĂ©tence exclusive des tribunaux français.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS DIVERSES

15.1.
La nullitĂ© d’une clause contractuelle n'entraĂźne pas la nullitĂ© des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de prestation de services.

15.2. Par l’acceptation des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales et la souscription d’un Abonnement, le Locataire est rĂ©putĂ© avoir acceptĂ©, sans rĂ©serve, l’intĂ©gralitĂ© des dispositions des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales.

15.3. Lors de la souscription de l’Abonnement, le Locataire accepte que la responsabilitĂ© de Bloom Ride soit limitĂ©e aux prĂ©judices certains, directs et prĂ©visibles, et qu’elle ne pourra notamment pas ĂȘtre engagĂ©e en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16. CONDITIONS PARTICULIÈRES

Structure du document "Conditions ParticuliĂšres"

  • Nom, PrĂ©nom, Adresse du Locataire

  • Identification du vĂ©lo (N° de sĂ©rie, N° d'identification)

  • Abonnement (date de dĂ©but, montant de l'indemnitĂ© Ă©tablie, prĂ©-avis)

  • Montant de l'abonnement

  • Date de paiement

Site internet : https://www.ridebloom.com

Version 1.5 Janvier 2023

ANNEXE 1
Liste 1 - Montant des frais additionnels Ă©tablie par Abonnement

- Cadenas Additionnel (Uxtrem Lock): 49,99€ TTC

- Chargeur de batterie (en cas de vente additionnelle): 90€ TTC

- Franchise d’Assurance: 100€ TTC

- Franchise Batterie: 200€ TTC

- Franchise VĂ©lo non AssurĂ©: 1200€ TTC

- Livraison Motto: 65€ TTC

- Récupération Vélo Zones non couvertes: Prix + 15%

- PĂ©nalitĂ©s RĂ©siliation Abonnement 1 an: 15€ * # mois restants + 10€ * # de mois d’utilisation

- Panier: 66€ TTC

- Porte bagage: 39€ TTC

- Siùge enfant: 60€ TTC

- ClĂ© de selle: 10€ TTC

- Livraison clĂ©, cadenas & chargeur: 20€ TTC

- RĂ©paration hors zone: Prix + 15%

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Customer service

Monday to Friday: 9am to 7pm

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