Terms and conditions

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGV » ou « Conditions Générales ») sont un contrat conclu entre :

La société BLOOM RIDE, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 145 053 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 893 020 149 et dont le siège social est situé au 5 avenue du Général de Gaulle 94160 Saint-Mandé, dont l’objet est de proposer un service de vélos en abonnement (ci-après « Bloom Ride »),
ET
Vous, ci-après dénommé(e) le « Locataire ».

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Pour l’application des présentes CGU, il convient de comprendre par :

Abonnement : le contrat conclu entre Bloom Ride et le Locataire établissant les conditions contractuelles applicables à la Location d’un Vélo, et composé des Conditions Particulières, des présentes Conditions Générales ainsi que de tout autre contrat éventuellement conclu entre Bloom Ride et le Locataire ;

Prix : prix de l'abonnement, s'il varie en fonction abonnement avec/sans engagement, modifiable à tout moment sous réserve d'en informer le locataire.

Conditions Particulières : les conditions spécifiques de l’Abonnement (prix, durée, caractéristiques techniques du vélo…) figurant sur le Site Internet de Bloom Ride lors de la souscription d’un Abonnement par le Locataire et présentes dans la gestion de l’abonnement accessible via l’espace client ;

Date de fin : la date à laquelle l’Abonnement prend fin par résiliation du Locataire ou de Bloom Ride conformément à l’article 5 des présentes ;

Vélo : le bien (vélo électrique) mis à disposition du Locataire par Bloom Ride en vertu de l’Abonnement conclu par le Locataire, conformément aux Conditions Générales et aux Conditions Particulières. Les caractéristiques dudit Vélo sont détaillées sur le Site Internet de Bloom Ride lors de la souscription de l’Abonnement ;

Locataire : toute personne physique ou morale qui souscrit un Abonnement auprès de Bloom Ride ;

Motto Repair : le service de prise en charge par Bloom Ride d’un problème survenu à la suite d’une utilisation normale et habituelle du Vélo par le Locataire, tel que défini à l’article 4 ci-après, et la tentative d’y apporter une solution en réparant ou échangeant ledit Vélo.

Location : louage d'une chose par laquelle un propriétaire s'engage à réserver la jouissance de cette chose pendant une certaine durée au profit du locataire moyennant le versement par celui-ci d'une redevance (loyer) au profit du bailleur.

Application : l’application mobile Motto, qui permet notamment au Locataire de verrouiller, déverrouiller et localiser son Vélo.

Service Client : le centre d’information et d’assistance de Bloom Ride mis à disposition des Locataires pour répondre à leurs questions et réclamations via courriel (support@ridemotto.com).****

Site Internet : le site web de la société Bloom Ride disponible à l’adresse https://www.ridemotto.com

ARTICLE 2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et les conditions dans lesquelles Bloom Ride met le Vélo à disposition du Locataire.

2.2. Toute souscription d’un Abonnement par le Locataire implique l’adhésion sans réserve des présentes Conditions Générales, complétées ou aménagées par les Conditions Particulières.

2.3. Les présentes Conditions Générales sont destinées aux Locataires du service proposé par Bloom Ride sur le territoire identifié sur le site internet https://ridemotto.com.

2.4. Les accords entre Bloom Ride et le Locataire, conclus en dérogation ou en complément des présentes Conditions Générales, sont uniquement valables si cela a été expressément confirmé par écrit dans un courriel du Président Directeur Général de Bloom Ride adressé au Locataire.

ARTICLE 3. ABONNEMENT

3.1. Conditions de souscription. Pour pouvoir souscrire un Abonnement, le Locataire doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• Le Locataire du Vélo doit avoir au minimum 18 ans au jour de la souscription de l’Abonnement et être capable de conclure un contrat juridique. Un majeur peut souscrire un Abonnement pour le compte de son enfant mineur : le parent Locataire sera alors tenu responsable de tout dommage causé par son enfant mineur ;

• Le Locataire du Vélo devra transmettre par voie numérique une copie du document d’identification dont il est titulaire (passeport ou carte d’identité valable au jour de la souscription de l’Abonnement). Le Vélo ne sera pas livré si le Locataire n’est pas en mesure de fournir une pièce d’identité valable. En cas de soupçon de fraude, Bloom Ride effectuera un signalement aux autorités compétentes ;

• Le Locataire doit disposer d’un smartphone qui fonctionne sous une version Android ou iOS compatible avec l’Application ;

• Le Locataire doit être titulaire d’un compte bancaire IBAN et devra, à ce titre, transmettre par voie électronique les informations relatives à une ou plusieurs cartes bancaires Visa, Mastercard ou American Express en cours de validité. Il devra également transmettre à Bloom Ride ses coordonnées et données personnelles (adresse, adresse mail, numéro de téléphone etc.). Le Locataire s’engage à communiquer à Bloom Ride toute modification desdites données dans les plus brefs délais.
  

3.2. Conditions d’utilisation

3.2.1. Pendant la durée de l’Abonnement, un Vélo est mis à disposition du Locataire en contrepartie du paiement du Prix de l’Abonnement par ce dernier.

3.2.2. Le Vélo est livré dans un délai maximal de 14 jours après la souscription de l’Abonnement par le Locataire avec un cadenas externe, un chargeur et une clé sous réserve de l’état des stocks.

3.2.3. L’Abonnement donne droit à la fonctionnalité « Motto Repair », telle que définie à l’article 4 ci-après, qui comprend les prestations suivantes :

• La réparation gratuite du Vélo, pour des défauts apparus dans le cadre d’un usage normal et habituel du Vélo, tels qu’un pneu crevé, une courroie endommagée, une selle déchirée, un éclairage cassé

• L’échange du Vélo endommagé dans les limites de stock disponible et des frontières de la ville dans laquelle le Vélo a été livré au Locataire.
  

3.2.4. Bloom Ride dispose toujours d’un double des clés du cadenas du Vélo. En cas de perte, vol ou endommagement de la clé, un nouveau cadenas doit être demandé à Bloom Ride. Dans cette hypothèse, Bloom Ride se réserve le droit de prélever directement sur le compte du Locataire la somme de 50€ (cinquante euros) au Locataire.

3.2.5. Le Locataire n’est pas en droit, notamment en raison de risques de vol, de copier, de faire copier la clé du cadenas ou d’être en possession de plus d’une clé. Une clé retrouvée ayant été déclarée perdue doit impérativement et immédiatement être retournée à Bloom Ride.

3.2.6. Le Vélo peut comporter une communication publicitaire. Lorsque la communication publicitaire est endommagée ou qu’une des publicités disparaît entièrement du Vélo, le Locataire doit impérativement en informer la société Bloom Ride dans les plus brefs délais.

3.2.7. La Location comprend la mise à disposition du Locataire d’un cadenas externe. Il doit être restitué à la Date de fin de l’Abonnement. Si le Locataire n’est pas en mesure de le restituer, Bloom Ride se réserve la possibilité de prélever directement sur le compte du Locataire la valeur du cadenas externe, soit la somme de 50€ (cinquante euros).

3.2.8. Le Locataire s’engage à faire un usage normal et habituel du Vélo et à prendre soin du Vélo, d’une part en s’assurant qu’il est stationné en lieu sûr et autorisé aux bicyclettes quand il ne l’utilise pas, et d’autre part en attachant le Vélo à l’aide du cadenas prévu à cet effet. A défaut, en cas de perte ou de vol d’un Vélo non attaché avec le cadenas prévu à cet effet, le Locataire est tenu de respecter les conditions d’assurance telles que définies à l’article 8.

3.2.9. Le Locataire s’engage à respecter scrupuleusement les dispositions du Code de la route et à ne pas transporter sur les accessoires une personne ou une charge supérieure au poids indiqué.

3.2.10. Le Vélo ne pourra être conduit que par le Locataire ayant souscrit l’Abonnement : il est destiné exclusivement à son usage personnel (à l’exception de l’utilisation du Vélo par un mineur dans les conditions définies à l’article 3.1).

3.2.11. Le Locataire s’engage à ne pas utiliser le Vélo comme outil de travail, et notamment pour des activités de livraison. En cas de non-respect, le Locataire devra payer une indemnité dont le montant sera déterminé par la société Bloom Ride, mais qui ne saurait, en tout état de cause, dépasser la somme de EUR 2.000 (deux-mille euros). Une telle pénalité contractuelle est sans préjudice des autres droits détenus par Bloom Ride, notamment son droit de réclamer des dommages et intérêts au titre des éventuels préjudices distincts subis par Bloom Ride (en ce compris le remboursement des éventuels frais de recouvrement) et de mettre fin à l’Abonnement conformément à la l’article 5 des présentes Conditions Générales.

3.2.12. La société Bloom Ride conserve, en tout état de cause, l’entière propriété du Vélo mis à disposition du Locataire. Le Locataire n’est pas en mesure d’établir ou d’accorder un quelconque droit (de sûreté) sur le Vélo à une tierce personne. Une telle cession ou garantie serait, en tout état de cause, considérée comme nulle.

3.2.13. Le Locataire est personnellement tenu de respecter les Conditions Générales et est réputé les avoir lues et acceptées, sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet sur le Site Internet et/ou l’Application qui se situe sur la page de souscription à l’abonnement avant l’étape de paiement.

3.2.14. Le Locataire s’interdit d’intervenir sur le Vélo en cas de panne ou autre problème et s’engage à en informer le Service Client dans les plus brefs délais.

ARTICLE 4. LE SERVICE “MOTTO REPAIR”

4.1. Pendant la durée de l’Abonnement, Bloom Ride s’engage à tout mettre en œuvre pour réparer un Vélo endommagé ou présentant des dysfonctionnements à la suite d’une utilisation habituelle et normale du Vélo par le Locataire, et ce dans le meilleur délai possible, à compter de la signalisation à Bloom Ride par le Locataire d’une difficulté dans l’utilisation du Vélo. Cette signalisation pourra s’opérer en contactant le Service Client, par téléphone ou via l’Application. Le « Bloom Repair » se déroulera sur rendez-vous avec le Locataire.

4.2. L’échange aura uniquement lieu en cas de défaut, de disparition ou de vol du Vélo, dans le périmètre de la ville dans laquelle le Vélo a été livré, et dans la limite du stock disponible. L’échange ne pourra être effectué s’il est de nature à entraver le développement commercial de Bloom Ride.

4.3. Lorsque le Locataire souhaite bénéficier d’un échange, en dehors des cas prévus à l’article 5.2 (un ‘échange exceptionnel’), Bloom Ride se réserve le droit de prélever la somme de 65€ (soixante-cinq euros) sur le compte du Locataire, correspondant aux frais de livraison du Vélo. 4.4. En cas d’échange, le Locataire s’engage à remettre à Bloom Ride le Vélo et, le cas échéant, la batterie du Vélo, le cadenas et la clé correspondante. 4.5 En cas d’absence du Locataire à un rendez-vous prévu dans le cadre de “Motto Repair”, Bloom ride se réserve le droit de prélever une somme comprise entre 20 et 30 euros.4.6 Pour toute récupération de vélo en dehors de la zone spécifiée sur le site internet https://www.ridemotto.com, Bloom Ride se réserve le droit de prélever la somme de 30 (trente) euros.

ARTICLE 5. DURÉE DE L’ABONNEMENT ET RÉSILIATION

5.1. La durée de l'Abonnement (ci-après la « Période d'Abonnement ») est définie dans les Conditions Particulières lors de la souscription de l’Abonnement.

5.2. Dans le cas d'un Abonnement mensuel, la Période d'Abonnement est d'un (1) mois à compter de la date indiquée dans les Conditions Particulières. A l’issue de la Période d’Abonnement, l’Abonnement sera tacitement reconduit pour une nouvelle période d’un (1) mois et ainsi de suite, sauf s'il est mis fin à l'Abonnement conformément aux présentes Conditions Générales. Tant Bloom Ride que le Locataire peuvent résilier un Abonnement mensuel sans durée minimale d’engagement.

5.3. Dans le cas d'un Abonnement avec une durée minimale d’engagement, la Période d'Abonnement commence à courir à compter de la date indiquée dans les Conditions Particulières et reste en vigueur pendant la durée minimale convenue dans les Conditions Particulières. En cas de souscription d’un Abonnement avec une durée minimale d’engagement, le Locataire a la faculté d’exercer un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription de l’Abonnement. En acceptant les présentes Conditions Générales et une fois le Délai de Rétractation expiré, le Locataire ne pourra en aucun cas résilié ledit Abonnement avant la fin de la Période d’Abonnement minimale d’engagement prévue. À l'expiration de la Période d’Abonnement minimale et sans demande de résiliation faite par le Locataire (en respectant le Préavis), l'Abonnement se transformera automatiquement en un Abonnement mensuel, tel que défini à l’article 5.3.

5.4. Conformément aux articles L.215-1 à L.215-3 et L.241-3 du Code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. » // « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. » ; « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. » ;

5.5. Après notification du Préavis et jusqu’à la Date de fin, le Locataire a, d’une part le droit d’utiliser le Vélo, et d’autre part l’obligation de payer le Prix de l’Abonnement.

5.6. Le Vélo, le chargeur et le cadenas doivent impérativement être restitués, en l’état dans lequel ils se trouvaient au moment de leur mise à disposition du Locataire, par le Locataire à Bloom Ride au plus tard à la Date de fin.

5.7. Si le Vélo est restitué par le Locataire avant la Date de fin, les droits et obligations du Locataire prennent fin à la Date de fin.

5.8. Avant que le Vélo ne soit restitué à Bloom Ride, le Locataire peut à tout moment mettre fin au délai de Préavis et réactiver l’Abonnement moyennant un courriel adressé à Bloom Ride (support@ridemotto.com).

5.9. Lorsque le Vélo n’est pas restitué au plus tard à la Date de fin par le Locataire à Bloom Ride, l’Abonnement est automatiquement reconduit sera directement prélevée sur le compte bancaire du Locataire, et ce jusqu’à ce que le Vélo soit restitué à Bloom Ride ou bien que l’Abonnement soit réactivé par le Locataire.

5.10. Lorsque le Locataire omet de restituer le Vélo à Bloom Ride dans les sept (7) jours suivant la Date de fin de l'Abonnement et que l'Abonnement n’a pas été réactivé, Bloom Ride signalera un vol du Vélo par le Locataire auprès des autorités compétentes. Le cas échéant, le Locataire sera également tenu d'indemniser Bloom Ride pour le préjudice subi, qui sera établi en fonction du type d'Abonnement tel qu’indiqué dans le tableau 1 figurant en annexe 1 des présentes Conditions Générales. Bloom Ride se réserve le droit de demander une indemnisation complète du préjudice subi.

5.11. Par l’acceptation des présentes Conditions Générales, le Locataire reconnaît être informé que le Vélo peut appartenir à une société de leasing. Dans ce cas, le Locataire est dans l’obligation, sur demande de la société de leasing, soit de remettre le Vélo à la société de leasing, soit d’être libéré de ses obligations en payant la location à la société de leasing.

5.12. La résiliation est effective lorsque le Vélo, le chargeur et le cadenas sont restitués.

ARTICLE 6. VOL PAR UN TIERS OU DISPARITION

6.1. En cas de perte ou de vol du Vélo, le Locataire sera tenu de le signaler à Bloom Ride dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant la perte ou le vol dudit Vélo, ainsi que de signaler cette perte ou ce vol à la police en présence d’un employé de Bloom Ride. Dans ce cas, le Locataire sera tenu de payer une indemnité établie dans les Conditions Particulières. Une fois toutes les pièces demandées par Bloom Ride transmises, le Locataire recevra un Vélo de remplacement de Bloom Ride en fonction du stock disponible.

6.2. Lorsque le Locataire omet de signaler, ou signale tardivement, la perte ou le vol du Vélo, ou lorsque le Locataire omet de remettre la clé du cadenas à Bloom Ride, le Locataire sera tenu de reverser à Bloom Ride l'indemnité établie dans le tableau 1 figurant en annexe 1 des présentes.

6.3. Pour éviter des incidents tels que la disparition, le vol ou l’endommagement du Vélo, le Locataire s’engage à toujours attacher le Vélo à quelque chose de fixe au moyen du cadenas prévu à cet effet.

6.4. Dans l’hypothèse où le Vélo ne serait pas verrouillé avec l’Application et attaché avec le cadenas selon les modalités précisées à l’article 6.3 et qu'un incident se produit, notamment un acte de vandalisme, une perte ou un vol, le Locataire sera tenu de payer un supplément pour négligence. Ce supplément s'ajoutera à l’indemnité établie, en fonction du type d’abonnement, au tableau 2 figurant en annexe 2 des présentes. Ce supplément est établi en fonction du type d'abonnement.

6.5. Quand il apparait que le Locataire a consciemment fourni des informations erronées ayant causé un préjudice à Bloom Ride, cette dernière est, à ce titre, en droit de facturer au Locataire un montant supplémentaire de 500€ (cinq-cents euros). Ce montant est ajouté au montant de l'indemnité établie et de l’éventuel montant supplémentaire de l’indemnité pour négligence.

6.6. Quand certaines parties du Vélo sont manquantes ou ont été volées, Bloom Ride est en droit de facturer les montants correspondants au Locataire, et ce jusqu’à un montant maximal défini dans le tableau 2 figurant en annexe 2 des présentes. Le Locataire est en droit de demander une liste de prix des parties du Vélo à Bloom Ride.

6.7. Dans l’éventualité où le Locataire se ferait voler son vélo deux fois sur la période de location, Bloom Ride se réserve le droit de mettre fin à l’Abonnement sans préavis.

ARTICLE 7. DOMMAGES

7.1. Le Locataire est seul et entier responsable des dommages aux personnes et aux biens causés par l’utilisation qui est faite du Vélo durant toute la durée de la Location.

7.2. En cas de dommage(s) causé(s) au Vélo par acte de vandalisme, le Locataire s’engage à notifier Bloom Ride dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la découverte dudit dommage.

7.3. Lors de la restitution du Vélo, le Locataire est tenu de restituer le Vélo dans le même état que celui dans lequel il se trouvait avant la Location. 7.4. En cas de dommage(s) ou usure du Vélo, survenus pendant la période de Location, autre que ce qui peut normalement être attendu à la suite d’un usage normal et habituel du Vélo, le Locataire devra indemniser Bloom Ride des frais de remise en état, dans la limite toutefois de 200 euros qui pourra être prélevé directement sur la carte bancaire du Locataire. L’évaluation du montant des frais de remise en état sera faite sur la base du prix des pièces détachées. Cette liste de prix est fournie à titre indicatif, seul fait foi le prix communiqué au Locataire lors de la réparation.

7.5. En cas de dommage(s) causé(s) au Vélo imputable(s) à une tierce personne, le Locataire est tenu de communiquer, par courriel ou via l’Application, les coordonnées dudit tiers à Bloom Ride ainsi qu’un accord signé par les deux parties détaillant les dégâts causés au Vélo. A défaut, le Locataire sera tenu pour responsable des dégâts causés au Vélo et, à ce titre, devra indemniser les frais de remise en état qui pourront être prélevés directement sur la carte bancaire du Locataire.

ARTICLE 8. ASSURANCE

8.1. Les vélos sont couverts par les garanties choisies par le Souscripteur pendant toute la durée du contrat de location par l’assurance que Bloom Ride a souscrit auprès de Wakam, Seyna et Opteven par l’intermédiaire de TULIP pour le compte de ses clients.

La description des garanties et leurs modalités de mise en œuvre figurent en Annexe ou sont accessibles directement via les liens :

Wakam (LLD)

Wakam + Opteven (LLD + Assistance)

Seyna (LMD)

ARTICLE 9. PAIEMENTS

9.1. Le Locataire s’engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis de Bloom Ride, et notamment de s’acquitter mensuellement du Prix durant toute la durée de l’Abonnement.

9.2. Lors de la souscription de l’Abonnement, le Locataire s’engage à communiquer les coordonnées de son compte bancaire : l’empreinte de la carte bancaire du Locataire est indispensable pour valider la souscription de l’Abonnement.

9.3. Par la saisie des références de carte bancaire lors de la souscription de son Abonnement, le Locataire consent à Bloom Ride une autorisation de prélèvement directement sur carte bancaire pour tous montants dus par le Locataire conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales (et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, du Prix de l’Abonnement, les frais extraordinaires tels que l’indemnité établie, les frais supplémentaires, les frais accessoires etc.). En outre, lors de la souscription de l’Abonnement par le Locataire, Bloom Ride se réserve le droit de prélever directement sur le compte bancaire du Locataire, en plus du coût mensuel de l’Abonnement, des frais d’inscription dont le montant est spécifié dans les Conditions Particulières.

9.4. Par la souscription de l’Abonnement et l’acceptation des présentes Conditions Générales, le Locataire reconnaît autoriser Bloom Ride à prélever des frais extraordinaires, tels que l'indemnité établie, et des frais supplémentaires, directement sur le compte bancaire du Locataire dont les coordonnées ont été saisies au moment de la souscription de l’Abonnement, avant de livrer un nouveau Vélo au Locataire.

9.5. En cas de rejet du- ou desdits prélèvement(s) et après l’envoi par Bloom Ride au Locataire d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet quatorze (14) jours, Bloom Ride se réserve le droit de suspendre l’Abonnement du Locataire de plein droit et de confier le dossier à une agence de recouvrement. Tous les frais administratifs et frais de recouvrement extrajudiciaires seront à charge du Locataire.

9.6. Le Locataire s’engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires au fur et à mesure de leurs éventuels changements, de manière à ce que les informations du Locataire à disposition de Bloom Ride soient à jour pendant toute la durée de l’Abonnement.

9.7. En cas de non-respect de cette obligation ou d’invalidité de la carte bancaire du Locataire pour quelque cause que ce soit, Bloom Ride se réserve le droit de suspendre l’Abonnement du Locataire jusqu’à régularisation de la situation par le Locataire.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ

10.1. En l’absence de réserves émises par le Locataire lors de la livraison du Vélo, de ses équipements et accessoires (à savoir, le cadenas et la clé correspondante, le panier, le siège bébé ou tout article proposé sur le site https://ridemotto.com), ceux-ci sont réputés avoir été livrés en bon état de fonctionnement et sans défaut, conformément à la réglementation en vigueur.

10.2. Si le Locataire a des doutes quant à la sécurité du Vélo, il est tenu de prendre immédiatement contact avec le Service Client de Bloom Ride. Le Locataire est seul responsable de la communication d’éventuels manquements et/ ou dommages au Vélo en temps utile.

10.3. Le Locataire utilise le Vélo à ses propres risques : il est seul et entier responsables des dommages subis par lui-même ou des tiers du fait de son utilisation du Vélo, et notamment les dommages corporelles, matérielles et immatérielles de toutes natures, sauf si ces dommages résultent d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle avérée de Bloom Ride.

10.4. Le Locataire certifie avoir souscrit une assurance personnelle couvrant la responsabilité civile encourue à l’occasion de l’utilisation du Vélo tant par lui-même que par les personnes dont il a la garde.

ARTICLE 11. MODIFICATIONS

11.1. Bloom Ride se réserve le droit de modifier le Prix d’un Abonnement. Toute modification est portée à la connaissance du Locataire par courriel au moins un (1) mois avant la date d’entrée en vigueur dudit changement. Le Locataire a alors le droit de mettre fin au contrat conformément à l’article 5 des présentes.

11.2. Toute modification des Conditions Générales est portée à connaissance du Locataire par une communication sur l’Application et par courriel au Locataire au moins un (1) mois avant la date d’entrée en vigueur dudit changement.

11.3. En cas de modification des Conditions Générales intervenant après la souscription de son Abonnement, le Locataire sera invité à accepter les Conditions Générales modifiées. Dans le cas contraire, le Locataire est libre de résilier l’Abonnement en suivant la procédure décrite à l’article 5 ci-dessus.

11.3. Toute modification des Conditions Générales sera présumée acceptée et opposable au Locataire qui, après avoir été averti par courriel, n’a pas exprimé son désaccord, de quelque manière que ce soit, dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception dudit courriel.

ARTICLE 12. NON-RESPECT DES OBLIGATIONS

12.1. En cas de non-respect des obligations du Locataire des présentes Conditions Générales, de son fait ou par des personnes sous sa responsabilité, le Locataire sera tenu d’indemniser Bloom Ride pour toute responsabilité et pour toute perte, tous dommages et intérêts et/ou toutes dépenses que Bloom Ride pourrait subir du fait du manquement du Locataire. Cette disposition est non-exclusive de toute autre recours que pourrait avoir Bloom Ride à l’encontre des passagers ou tiers au titre de leur responsabilité respective.

12.2. Bloom Ride se réserve le droit d’annuler ou de résilier l’Abonnement avec effet immédiat, en tout ou en partie, au moyen d’une communication écrite, par courriel et/ou lettre recommandée, adressée au Locataire notamment lorsque, et sans que cette liste soit exhaustive :

• le Locataire n’a pas respecté ses obligations découlant du contrat d’abonnement ;

• le Locataire demande la suspension, temporaire ou permanente, du paiement ;

• le Locataire est en faillite personnelle, ou lorsque le Locataire est déclaré en état de cessation des paiements ;

• le Locataire est placé sous curatelle ou sous tutelle ;

• des biens du Locataire, notamment le Vélo, sont retenus pour saisie sans que le Locataire soit en mesure d’assurer le paiement de la Location ;

• le Locataire fait mauvais usage du vélo et ce au préjudice de Bloom Ride ;

• le Locataire fournit expressément des informations erronées à Bloom Ride ;

ou lorsque le Locataire n’est plus en mesure de respecter les obligations précisées dans l’Abonnement.

ARTICLE 13. DONNÉES PERSONNELLES

13.1. Dans le cadre de la souscription de l’Abonnement, Bloom Ride est amenée à collecter et traiter certaines données des Locataires. Le Locataire reconnaît et accepte le traitement de ses données par Bloom Ride conformément à la loi applicable et aux stipulations de sa politique de confidentialité.

13.2. La manière dont Bloom Ride protège les données personnelles des Locataires est expliquée dans sa politique de confidentialité. Toute question ou remarque à ce propos peut être adressé à support@ridemotto.com.

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

14.1. Tout litige relatif à l'interprétation et à l’exécution de l’Abonnement et/ou des présentes Conditions Générales est soumis au droit français.

14.2. Conformément aux dispositions de l’article L.611-1 et suivants du Code de la consommation, pour tout litige de nature contractuelle entre le Locataire et Bloom Ride, n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du Service Client, le Locataire a la possibilité de recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple). Si la procédure de médiation n’a pu aboutir à un accord amiable entre les parties, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS DIVERSES

15.1. La nullité d’une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales de prestation de services.

15.2. Par l’acceptation des présentes Conditions Générales et la souscription d’un Abonnement, le Locataire est réputé avoir accepté, sans réserve, l’intégralité des dispositions des présentes Conditions Générales.

15.3. Lors de la souscription de l’Abonnement, le Locataire accepte que la responsabilité de Bloom Ride soit limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles, et qu’elle ne pourra notamment pas être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16. CONDITIONS PARTICULIÈRES

Structure du document "Conditions Particulières"

• Nom, Prénom, Adresse du Locataire

• Identification du vélo (N° de série, N° d'identification)

• Abonnement (date de début, montant de l'indemnité établie, pré-avis)

• Montant de l'abonnement

• Date de paiement

Site internet : https://www.ridebloom.com

Version 1.5 Janvier 2023

ANNEXE 1
Liste 1 - Montant des frais additionnels établie par Abonnement

• Cadenas Additionnel : 55€ TTC

• Chargeur de batterie (en cas de vente additionnelle): 90€ TTC

• Frais en cas de vol Motto Two : 200€ TTC

• Frais en cas de vol Motto One : 100€ TTC

• Frais en cas de vol vélo By Motto - Sans Service : 2000€ TTC

• Frais en cas de vol vélo By Motto - Service Basic : 500€ TTC

• Frais en cas de vol vélo By Motto - Service Essentiel : 200€ TTC

• Frais en cas de vol Vélo non Assuré: 2000€ TTC

• Pénalités Résiliation Abonnement : 50% du Prix des mois restants

• Clé de selle : 10€ TTC

• Livraison express clé, cadenas & chargeur: 20€ TTC

• Rendez-vous de réparation non assuré : 20€ TTC